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Nombreuses nouveautés dans la circulaire PLP 59 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2020

Actualités - 29/11/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Zones de police attention ! La circulaire PLP 59 traitant des directives pour l’établissement du budget de police pour l’année 2020 comprend beaucoup de nouveautés par rapport à l’année dernière. Des incertitudes subsistent toutefois à propos d’une série d'éléments budgétaires, puisqu’aucune décision ne peut être prise en affaires courantes. De nombreuses modifications sont dues par ailleurs à une adaptation de la législation, à l’évolution des indices et à l’adaptation des prévisions.
Incertitudes
Les zones doivent entre autres tenir compte du fait que :
à l’heure actuelle, aucun subside NAPAP n’a été prévu pour 2020 ;
la restauration structurelle des 0,25/12 attribuée annuellement aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL n’a pour l’instant pas été retenue ;
le montant de la dotation fédérale destinée à stimuler certaines initiatives n’est pas encore connu pour l’année 2020 ;
la dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel n’a pour l’instant pas été retenue pour l’année 2020.
En principe, le prochain gouvernement prendra une décision concernant ces points. En attendant, dans sa circulaire actuelle, le ministre de l’Intérieur Pieter De Crem demande aux zones de n’inscrire aucun montant au budget 2020 en ce qui concerne ces éléments.
Budget : aperçu
Nous passons brièvement en revue les principaux éléments budgétaires. Notez ici aussi plusieurs changements.
Modèle de budget de police et planning pluriannuel
Comme pour les autres années, les zones de police doivent établir leur budget conformément au modèle du budget communal. La page de garde et le fichier récapitulatif (inputmodule) sont disponibles sur le site internet de la Direction générale Sécurité et Prévention.
Estimation des dépenses en personnel
Pour l’estimation des dépenses en personnel, il faut entre autres tenir compte des prévisions mensuelles de l’indice santé. L’indice pivot pour les prestations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé pour la dernière fois en août 2018. Selon les prévisions du Bureau fédéral du Plan (1er octobre 2019), le prochain dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé devrait se produire en janvier 2020. Par conséquent, les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, c’est-à-dire augmentés de 2 % en mars 2020. L’indice pivot suivant (109,34) ne serait pas dépassé en 2020.
Traitement du mois de décembre
À compter de 2020, le mois de traitement de décembre « exercice N-1 » ne peut plus être inscrit au budget de « l’exercice N ». Toutes les zones de police doivent donc, pour tous les membres de leur personnel, inscrire les mois de traitement de janvier 2020 à décembre 2020 inclus au budget de l’année 2020.
Cotisations de pension
Depuis 2016, plus aucune diminution du taux de cotisation de pension n’a été prévue pour les administrations ex-pool 5 (zones de police locale). Les taux de cotisation ont été fixés à 41,5 %, dont 7,5 % de cotisation personnelle, y compris pour 2020 et 2021.
Le Service fédéral des Pensions a en outre déjà fait une proposition pour les taux de cotisation pour les années suivantes : 43 % en 2022 et en 2023. Mais tant que ces pourcentages ne sont pas confirmés par arrêté royal, ils revêtent un caractère purement indicatif.
La directive donne un relevé des pourcentages des cotisations de sécurité sociale et de pension qui sont d’application en 2020 aux statutaires, aux contractuels et aux ACS. Attention : à partir de 2020, le Roi devra déterminer annuellement le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation du fonds amiante est due et ce, au plus tard en décembre de l’année qui précède. Jusqu’à présent, aucun arrêté royal n’a été pris en ce sens pour l’année 2020.
Cotisation de responsabilisation
Les zones de police redevables d’une cotisation de responsabilisation pour l’année 2019 devront payer cette cotisation à l’O.N.S.S. en 2020 par le biais de douze versements mensuels.
Régime de fin de carrière et NAPAP
Afin de faire face aux surcoûts dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel du cadre opérationnel, un mécanisme de financement temporaire avait été prévu pour les exercices budgétaires 2016-2019. La prolongation de ce mécanisme n’a pour l’instant pas été retenue pour l’année 2020. Aucun montant ne peut donc pour l’instant être inscrit au budget de 2020.
Dotations fédérales
Le ministre Pieter De Crem passe en revue dans sa circulaire les montants des dotations fédérales pour 2020 :
- dotation fédérale des exercices antérieurs aux zones de police – indexation de la dotation fédérale de base 2019. Les prévisions laissent présager une indexation supplémentaire en faveur des zones de police. Aucun montant ne peut toutefois être inscrit dans le budget pour l’instant. L’indexation supplémentaire pourra être inscrite dès que les montants précis seront connus ;
- dotations fédérales propres à l’exercice 2020 :
 dotation fédérale de base 2020. Dans le cadre des discussions budgétaires pour l’année 2020, la restauration structurelle des 0,25/12 attribuée annuellement aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL n’a pas été retenue. Il s’agit d’une nouvelle initiative à propos de laquelle le prochain gouvernement devra prendre une décision ;
 dotation fédérale complémentaire 2020 ;
 subvention sociale fédérale I - 2020 ;
 subvention sociale fédérale II - 2020 ;
 dotation fédérale « Équipement Maintien de l’ordre public » 2020 ;
 subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés à certaines zones de police (rémunération locative) ;
 subvention fédérale complémentaire « sécurité routière ». Attention : inscrite auparavant comme « subvention fédérale complémentaire financée par les plans de sécurité routière » ;
 dotation fédérale aux zones de police locale destinée à stimuler certaines initiatives. Les montants pour 2020 ne sont pas encore connus. Il est recommandé de n’inscrire encore aucun montant dans le budget ;
 dotation fédérale liée à la mise en œuvre de la loi Salduz ;
 nouveau : dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel. Dans le cadre des discussions budgétaires 2020, cette dotation a été considérée comme une nouvelle initiative. La proposition d’octroi pour l’année 2020 n’a pour l’instant pas été retenue. Le prochain gouvernement prendra une décision définitive. Aucun montant ne peut donc être inscrit pour l’instant.

Source:  Circulaire ministérielle n° PLP 59 du 14 novembre 2019 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2020 à l'usage des zones de police, M.B. 27 novembre 2019.

Informations supplémentaires: Circulaire ministérielle n° PLP 57 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2019 à l'usage des zones de police