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Une proposition de loi lance une banque de données policières dans laquelle le citoyen peut rechercher lui-même ses objets volés

Actualités - 26/11/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les victimes d’un vol pourront-elles bientôt rechercher elles-mêmes leurs objets sur Internet ? Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée à la Chambre.

Cette proposition a pour but concret de donner aux citoyens accès à une nouvelle banque de données policières contenant des photos numériques des biens retrouvés ou saisis dont les autorités judiciaires ne connaissent pas le propriétaire. Les victimes d’un vol qui reconnaissent un objet peuvent le réclamer, à condition bien entendu de prouver qu’il leur appartient.
Outil public
Les auteurs de la proposition de loi veulent ainsi répondre à l’une des principales préoccupations des victimes en cas de vol. Il est actuellement très difficile de restituer les objets volés à leur propriétaire légitime, malgré les efforts des services de police. Souvent, les objets retrouvés ou saisis de propriétaire inconnu sont vendus publiquement. Grâce à cette proposition de loi, les victimes d’un vol pourraient elles-mêmes consulter régulièrement cet outil public à la recherche de leurs biens.
Adaptation de la loi sur la fonction de police
La création d’une telle banque de données requiert une adaptation de la loi sur la fonction de police. La proposition de loi insère un nouvel article 44/2bis dans cette loi : « La police fédérale organise une banque de données contenant des photos numériques de biens soupçonnés d’avoir été volés ou recelés et dont les autorités judiciaires compétentes ne connaissent pas le propriétaire légitime ».

Cet article précise également quelques conditions de base :
- « Un bien n’est enregistré dans la banque de données que moyennant l’accord des autorités judiciaires compétentes. »
- « La banque de données est accessible au public par Internet. La police locale donne accès à la banque de données aux personnes qui en font la demande. »

Un arrêté royal sera également nécessaire pour exécuter ces dispositions.

Bron: Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt teneinde teruggevonden en in beslag genomen voorwerpen kenbaar te maken aan het publiek, Parl. St. Kamer 2019, nr. 0781/001.