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Les noms des communes flamandes fusionnées sont incorporés dans les règles de contact entre les autorités et les syndicats de police

Actualités - 08/11/2019
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Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Près d'un an s'est écoulé depuis l'apparition en Flandre de 7 nouvelles communes fusionnées, et les noms d’Oudsbergen, Kruisem, Aalter, Pelt, Deinze, Puers-Saint-Amand et Lievegem sont entrés dans le langage courant. Mais au niveau administratif, l’intégration de ces nouveaux noms dans la législation représente un vrai champ de bataille. Aujourd'hui, un arrêté royal apporte les adaptations nécessaires au sein de l'arrêté royal du 8 février 2001, qui contient les règles de contact entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
En vigueur le 17 novembre 2019.

Source:  Arrêté royal du 5 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, M.B., 7 novembre 2019