Depuis la réforme de la loi MSR en 2017, les agents de la Sûreté de l’État et du Service de renseignement militaire SGRS peuvent utiliser une identité ou une qualité fictive pour se protéger. Aujourd’hui, un arrêté royal précise quelles sont les conditions de cette utilisation.
Identité fictive
Il en va de même pour ce qui concerne l’utilisation d’une identité/qualité fictive. Avant la modification de la loi, les services n’avaient encore jamais créé une identité/qualité fictive, puisque cette méthode était associée à « l’utilisation d’une personne morale ». Il s’agit d’une méthode exceptionnelle destinée à collecter des données et liée à une procédure complexe, assortie de conditions strictes.
Le législateur considère que les agents doivent aussi pouvoir utiliser une identité fictive sans pour cela devoir recourir à une personne morale, simplement pour se protéger eux-mêmes et garantir leur propre sécurité. C’est la raison pour laquelle il a dissocié l’utilisation d’une identité fictive du recours à une personne morale et l’a intégrée dans la loi en tant que « mesure de protection et d’appui ».
Par la même occasion, il a également adapté le recours à une personne morale qui, lorsqu’il est destiné à collecter des informations, est toujours une méthode exceptionnelle. Mais la création d’une personne morale et son utilisation à des fins autres que la collecte d’informations (p. ex. pour l’achat de matériel ou la location d’un appartement) constituent, en vertu de la nouvelle loi MSR, une mesure d’appui.
Conditions d’utilisation d’une identité fictive comme protection
L’utilisation d’une identité/qualité fictive est liée à certaines conditions. En 2017, il était déjà évident que l’arrêté royal du 12 octobre 2010, qui détermine les règles relatives à l’utilisation d’un faux nom, serait d’application. Mais ce n’est qu’aujourd’hui que cet arrêté est adapté.
Les règles qui s’appliquent pour l’utilisation d’une identité/qualité fictive sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour l’utilisation d’un faux nom. Ainsi, l’utilisation active d’une identité fictive est temporaire et orientée vers l’objectif, des registres d’utilisation sont créés et l’agent concerné doit tenir un journal de bord détaillé (utilisation, dates, contexte, incidents).
Le gouvernement prévoit encore une exigence supplémentaire : l’agent doit remettre au dirigeant du service, tous les deux mois, un rapport écrit sur l’utilisation des identités et qualités fictives.
Documents officiels
Des documents officiels (comme la carte d’identité) peuvent être créés pour prouver l’identité ou la qualité fictive. Leur création doit être notifiée au Comité R.
Une personne morale comme mesure d’appui
Le gouvernement prévoit également les mesures d’exécution nécessaires pour le recours à une personne morale comme mesure d’appui, qui sont comparables à celles prévues pour l’utilisation d’un faux nom, d’une identité ou d’une qualité fictive.
Le dirigeant du service (ou son délégué) peut décider par écrit de créer une personne morale dans l’intérêt de l’exercice de ses missions. La personne qu’il désigne à cet effet tient un registre des personnes morales créées et des personnes responsables. La personne responsable de la personne morale tient un journal de bord et informe le dirigeant du service par écrit (tous les deux mois).
Entrée en vigueur : le 14 novembre 2019.
