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La Convention européenne d’extradition de 1996 entrera en vigueur le 5 novembre 2019

Actualités - 25/10/2019
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Auteur 
Carine Govaert


La « Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traite sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, et annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 » entrera en vigueur le 5 novembre 2019. Elle s’appliquera alors dans 21 des 28 États membres qui composent – encore actuellement – l’Union européenne.
Maintenant que l’Italie – en tant que dernière des États membres de l’époque – a ratifié la convention de 1996 sur l’extradition, celle-ci peut entrer en vigueur dans les quinze États membres de l’Union européenne de l’époque et dans six États qui l’ont entre-temps rejointe.
Seules la Bulgarie, la Hongrie, la Croatie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie ne sont pas concernées. Notre pays a ratifié la convention de 1996 sur l’extradition en 2001 et l’a déjà appliquée sur une base de réciprocité avec les autres États membres qui l’ont aussi déjà ratifiée, comme l’Espagne.
Selon la convention de 1996, les accords devraient faciliter la mise en œuvre de la convention européenne d’extradition de 1957, de la convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, de la convention d’application de l’accord de Schengen de 1985 et du traité d’extradition Benelux de 1962.
Dans la convention de 1996, les États membres de l’Union européenne ont convenu de ne pas refuser l’extradition lorsque des faits, punissables par la loi de l’État requérant d’une privation de liberté de douze mois et par la loi de l’État membre requis d’une privation de liberté de six mois, ont été commis. La convention prévoit une exception pour la conspiration ou l’association de malfaiteurs.
En principe, une extradition ne peut être refusée au motif qu’il s’agit d’un délit politique, même si d’autres conventions jouent également un rôle à cet égard, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une extradition ne peut pas non plus être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine en vertu de la loi de l’État membre requis, ou qu’une mesure d’amnistie aurait été annoncée par cet État membre.
Alors que les conventions d’extradition portent normalement sur l’extradition d’étrangers, la convention européenne s’applique également aux propres ressortissants. Il ressort toutefois d’une déclaration complémentaire que notre pays n’extrade ses propres ressortissants que si l’État requérant le fait également, aux fins de poursuite, et pour autant qu’après le jugement, les intéressés puissent purger leur peine dans notre pays.
Outre cette convention du 27 septembre 1996 sur l’extradition obligatoire, il existe également au sein de l’Union un accord sur une procédure d’extradition simplifiée.

Source: Loi du 3 juillet 2019 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. - Addendum, M.B. 23 octobre 2019.

Voir aussi: Convention européenne d’extradition du 27 septembre 1996.