2019 sera-t-elle la dernière année au cours de laquelle les zones de police recevront des subsides afin de couvrir les surcoûts qu’entraîne le régime NAPAP ? C’est en tout cas ce qu’il semblerait pour le moment. L’AR qui fixe ces subsides cessera en effet de produire ses effets à la fin de l’année, et aucun autre régime n’a encore été mis au point. « Le gouvernement cherche une manière de garantir le financement du système », a déclaré il y a peu à la Chambre le ministre de l’Intérieur Pieter De Crem.

Régimes de pension de la police

En 2014, la Cour constitutionnelle avait mis fin aux régimes de pension préférentiels pour la police. Par conséquent, de très nombreux membres du personnel vont devoir travailler plus longtemps (jusqu’à l’âge de 62 ans). À titre de compensation, le gouvernement fédéral avait introduit un régime de fin de carrière par le biais de l’AR du 9 novembre 2015, qui permet aux membres du cadre opérationnel âgés d’au moins 58 ans de demander un emploi adapté. Ce texte a également instauré un « système de non-activité » temporaire pour les membres qui, avant l’arrêt de la Cour, avaient la possibilité de prendre leur pension anticipée à un âge préférentiel, à savoir 54, 56 ou 58 ans. Ces derniers peuvent donc cesser de travailler pendant 4 ans avant leur pension anticipée.

Compenser les surcoûts grâce à des subsides

Le régime NAPAP entraîne toutefois d’importants coûts supplémentaires pour les zones de police. C’est pourquoi les autorités fédérales ont à l’époque décidé de les compenser à l’aide de subsides.

De 2016 à 2019, les zones pouvaient demander des subsides. En 2016, leur montant s’élevait à 29,1 millions d’euros, en 2017 à 35,6 millions d’euros, en 2018 à 38 millions d’euros et en 2019 à 36,9 millions d’euros.

Pas encore de régime général

Ce régime de subsides n’avait été instauré qu’à titre temporaire. L’idée était en effet que l’AR du 9 novembre 2015 ne s’appliquerait que jusqu’à l’entrée en vigueur d’un régime général et que tous les règlements seraient adaptés en fonction du nouveau régime de pensions pour les métiers lourds. Ce projet n’a toutefois pu aboutir avant la fin de la législature.

Pas de prolongation

Contrairement à ce qui avait été prévu, aucun AR n’a été publié afin de prolonger le régime de subsides. « Ma proposition d’une prolongation de ce mécanisme ayant été perçue comme une initiative nouvelle, elle n’a pas été acceptée en raison de la prudence budgétaire en affaires courantes », a déclaré le ministre devant la Commission de l’Intérieur à la Chambre le 9 octobre 2019.

Pour l’heure, cela signifie qu’en 2020, des demandes d’application du régime NAPAP pourront toujours être introduites, mais que les zones ne pourront plus bénéficier de subsides en échange. ln175343 Le gouvernement cherche une manière de garantir le financement de ce système, a précisé le ministre De Crem.

Source: Commission de l'intérieur, Chambre des représentants, Compte rendu analytique n° 024, 9 octobre 2019.