Les membres du personnel de la police qui ont été victimes d’un accident du travail ont droit à une allocation d’aggravation en cas d’aggravation de leur incapacité permanente de travail après le délai de révision. Les proches d’une victime ont droit à une allocation de décès s’ils peuvent prouver que le décès postérieur au délai de révision est dû à l’accident du travail. Il existait déjà une base légale, mais l’arrêté royal du 22 septembre 2019 garantit le paiement effectif de ces allocations.
Position juridique du personnel de la police
Le nouvel arrêté royal insère deux nouvelles sections dans l’arrêté portant la position juridique du personnel de la police (PJPol, Partie X, Titre III, Chapitre III). Ces deux nouvelles sections prévoient que tant l’allocation d’aggravation que l’allocation de décès sont payées par le Service fédéral des Pensions pour les membres du personnel de la police fédérale, et par l’autorité locale pour les membres du personnel de la police locale.
Allocation d’aggravation
La personne qui a été victime d’un accident du travail doit demander elle-même l’allocation annuelle d’aggravation. La victime a droit à l’allocation si son état, qui résulte de l’accident du travail, s’aggrave et qu’à la suite de cette aggravation, le taux de son incapacité permanente de travail atteint au moins 10 %. La victime doit fournir un rapport médical circonstancié à l’appui de sa demande. L’office médico-légal procède ensuite à un examen de contrôle. La victime peut interjeter appel contre la décision de l’office médico-légal.
Le montant de l’allocation d’aggravation est égal à la différence entre :
| 1) | le produit obtenu en multipliant le nouveau taux d’incapacité permanente de travail par le montant correspondant à ce taux d’incapacité permanente de travail, tel que prévu dans l’arrêté relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (article 5bis, § 3 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969) ; et |
| 2) | le montant de la rente, initiale ou revue, avant tout paiement en capital. |
L’autorité ne paie une allocation que si le résultat de la multiplication visée au point 1 est supérieur au montant de la rente.
Si, en raison de l’aggravation, la victime doit souvent se faire aider par une autre personne, elle aura également droit à l’allocation supplémentaire pour assistance régulière. L’arrêté prévoit en outre un régime spécial si le taux d’incapacité permanente atteint 16 % ou plus après l’aggravation.
Allocation de décès
Les proches d’un policier qui décède des suites de l’accident du travail après le délai de révision peuvent demander une allocation de décès. Ils doivent toutefois pouvoir prouver que le décès est dû à l’accident du travail.
En ce qui concerne le montant de l’allocation de décès, l’arrêté royal actuel se réfère aux
montants prévus dans l’arrêté relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (article 5ter, § 3 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969). Ces montants restent inchangés, même en cas de diminution de la rente.
Depuis 2006
Bien que l’arrêté royal du 22 septembre 2019 entre officiellement en vigueur le 13 octobre 2019, il autorise le paiement d’une allocation pour toute aggravation postérieure au délai de révision ou pour tout décès survenus après le 31 décembre 2005.
Dans ce cas, l’aggravation peut être prouvée par toutes voies de droit.
