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Une proposition de loi vise à supprimer l’approvisionnement des distributeurs de billets dans les magasins comme activité de gardiennage privé

Actualités - 02/10/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Bientôt, la loi sur la sécurité privée et particulière ne considérera peut-être plus l’approvisionnement des distributeurs de billets dans les supermarchés comme une activité de gardiennage privé. Une proposition de loi déposée récemment à la Chambre entend supprimer les exigences strictes imposées par la loi, afin d’encourager les commerçants à installer de nouveau un distributeur de billets dans leur magasin.

Des distributeurs de billets dans les magasins

Il y a quelques années, les magasins possédant leur propre distributeur de billets se sont multipliés, surtout dans les villages et les petites villes où les banques avaient supprimé leurs distributeurs de billets pour des raisons d’économie ou d’efficacité. Mais depuis fin 2017, le nombre de distributeurs de billets dans les supermarchés et les magasins de quartier a fortement chuté. La plupart des commerçants ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi sur la sécurité privée et particulière et ont dû mettre leurs appareils hors service.

Conditions légales

Actuellement, l’article 3, 3°d de la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et particulière considère en effet l’approvisionnement de distributeurs de billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible, comme une activité de gardiennage. Il y a donc beaucoup d’obligations légales à respecter. Ainsi, les automates ne peuvent être approvisionnés que par des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage autorisés à cette fin, dont le personnel possède les attestations nécessaires (attestation de compétence, transport sécurisé).

Adaptation de la loi sur la sécurité privée et particulière

Pour de nombreux petits commerces, cette situation est intenable, souvent pour des raisons financières. En adaptant la loi sur la sécurité privée et particulière, les auteurs de la proposition de loi souhaitent redonner aux commerçants la possibilité d’installer des distributeurs de billets dans leur magasin, pour autant qu’ils respectent certaines mesures de sécurité.

Le texte prévoit expressément que l’approvisionnement de distributeurs de billets n’est pas considéré comme un service interne de gardiennage (sous certaines conditions). Plus concrètement, il est précisé à l’article 5 : « N'est pas considéré comme un service interne de gardiennage : l’approvisionnement de distributeurs de billets qui ne dépasse pas le montant de 10.000 euros, pour autant que ces distributeurs de billets se trouvent dans un espace intérieur pouvant être fermé et qu’ils soient approvisionnés par du personnel propre désigné à cet effet par l’exploitant, à un moment où cet espace est fermé et non accessible au public ».

Source : Proposition de loi modifi ant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité, Chambre n° 0419/001.