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Une proposition de loi autorise les gardiens de la paix à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance placées dans des lieux ouverts par les communes

Actualités - 01/10/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Les gardiens de la paix pourront-ils bientôt, tout comme certains policiers et agents de gardiennage privés, visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées par les communes dans des lieux ouverts (voies publiques, parcs, places communales, etc.) ? Une proposition de loi introduite récemment entend le permettre, à condition toutefois que les gardiens de la paix suivent d’abord une formation supplémentaire.
Accès réservé à la police et aux gardiens privés
À l’heure actuelle, le visionnage en temps réel d’images prises par des caméras de surveillance fixes placées dans des lieux ouverts est réservé aux policiers, aux membres du Calog et aux militaires mis à la disposition du Calog ainsi qu’aux agents de gardiennage privé.
La législation ne permet donc pas aux gardiens de la paix de visionner les images, bien qu’ils soient membres du personnel communal et que certaines de leurs missions soient en rapport avec les finalités des caméras de surveillance. Certains d’entre eux ont en outre déjà une compétence de constatation. Les auteurs de la proposition de loi entendent dès lors étendre cette compétence.
Adaptation de la loi sur les gardiens de la paix
Le texte de la proposition de loi adapte la loi sur les gardiens de la paix. Concrètement, une huitième activité est ajoutée à la liste des compétences, de manière à ce que les gardiens de la paix puissent visionner en temps réel les images des caméras de surveillance placées par les communes dans des lieux ouverts.
Après une formation obligatoire et sous le contrôle de la police
L’extension de la compétence est toutefois soumise à des conditions strictes :
  • le visionnage se fait sous le contrôle des services de police, de manière à permettre aux services compétents d’intervenir immédiatement et efficacement en cas d’infraction, de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public ;
  • les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs doivent d’abord suivre une formation supplémentaire, à l’instar du personnel de police et des agents de gardiennage privé. D’une durée de 8 heures elle comporte des exercices pratiques, et porte au moins sur :
    • les principes d’observation et de reconnaissance des comportements et situations à signaler dans le cadre d’une surveillance par caméras, en ce compris les principes de base de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et en particulier de la loi sur les caméras de surveillance ;
    • la fonction d’opérateur et déontologie.
Source: Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d’affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, Chambre 2019, n° 0418/001.