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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Interdiction plus stricte pour les chargeurs d’armes à feu à capacité anormalement élevée

Actualités - 26/09/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les revolvers munis d’un chargeur pouvant contenir plus de 20 cartouches sont désormais considérés comme des armes à feu interdites. Il en va de même en ce qui concerne les carabines semi-automatiques à percussion centrale qui sont munies d’un chargeur pouvant contenir plus de 10 cartouches. Les chargeurs sont également interdits.
Interdiction d’acheter, produire, détenir, ...
Il est interdit d’acheter, négocier, produire, réparer, détenir, transporter ou porter des chargeurs d’armes à feu d’une capacité plus grande que normale. En vertu de la loi sur les armes, les chargeurs et les armes à feu qui en sont munies sont des armes interdites.
Le ministre de la Justice a précisé dans un arrêté quels sont les chargeurs visés. Cette liste est adaptée de temps à autre, sous l’influence de l’Europe, des expériences pratiques ou des nouvelles connaissances technologiques. C’est également le cas aujourd’hui.
Plus sévère
Sont désormais interdits les chargeurs suivants et les armes à feu qui en sont munies :
les chargeurs pour revolvers, qui peuvent contenir plus de 20 cartouches ;
les chargeurs pour carabines semi-automatiques à percussion centrale, qui peuvent contenir plus de 10 cartouches (jusqu’à présent, la limite était fixée à 30 cartouches).
Dérogations pour les tireurs sportifs
Il existe des dérogations pour les armes à feu automatiques qui ont été transformées en armes à feu semi-automatiques et qui sont légitimement détenues par des tireurs sportifs :
les chargeurs pour pistolets semi-automatiques utilisés pour l’IPSC (International Practical Shooting Confederation) peuvent contenir plus de 20 cartouches, à condition que la longueur du chargeur, mesurée à l’arrière, soit inférieure à 171 millimètres ;
les chargeurs pour carabines semi-automatiques à percussion centrale peuvent contenir plus de 10 cartouches, mais moins de 31 cartouches.
À partir du 25 septembre 2019
Les modifications produisent leurs effets à partir du 25 septembre 2019, à quelques exceptions près. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas :
aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le 13 juin 2017 ;
aux armes à feu munies de ces chargeurs, dont le détenteur prouve les avoir légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, soit par autorisation, soit par enregistrement sur la base d’un permis de chasse, d’un certificat de garde particulier ou d’une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d’une personne agréée.

Source:  Arrêté ministériel du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, M.B. 25 septembre 2019.