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La Belgique se retirera définitivement de l’accord Eurovignette fin de cette année

Actualités - 04/09/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le 31 décembre, la Belgique se retirera définitivement de l’accord Eurovignette. Une étape obligatoire pour appliquer la taxe kilométrique sur son territoire de manière juridiquement correcte. La directive européenne relative au péage (1999/62/UE) interdit en effet aux États membres de percevoir cumulativement des péages et des droits d’usage.
Depuis le 1er avril 2016
La taxe kilométrique existe depuis un peu plus de trois ans déjà. Le 1er avril 2016, la Belgique a supprimé et remplacé l’eurovignette par une taxe kilométrique : les propriétaires de poids lourds doivent payer une taxe pour l’utilisation des autoroutes et de certaines routes régionales dans notre pays. Les tarifs varient d’une Région à l’autre (de nouveaux montants sont d’ailleurs entrés en vigueur au 1er juillet 2019).
Retrait de l’accord
Pour pouvoir appliquer la taxe kilométrique, il est essentiel que la Belgique dénonce définitivement l’accord Eurovignette. La directive européenne sur le péage interdit en effet aux États membres d’« imposer cumulativement des péages et des droits d’usage à une catégorie déterminée de véhicules pour l’utilisation d’un même tronçon de route ».
Le 25 juin 2015, notre pays avait déjà déposé une communication de renonciation à « la perception du droit d’usage Eurovignette » auprès du dépositaire de l’accord Eurovignette. Cet arrêt de la perception est entré en vigueur avec l’introduction de la taxe kilométrique le 1er avril 2016. Le 31 mars 2019, la Belgique a décidé de dénoncer définitivement l’accord. Celui-ci impose un délai de dénonciation de neuf mois. La dénonciation prendra donc effet le 31 décembre 2019.

Source:  Loi du 27 décembre 1994portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, Addendum, M.B. 03 septembre 2019.




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