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Révision des règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaires fiscaux pour aider la police fédérale

Actualités - 03/09/2019
-
Auteur 
Christine Van Geel


Les règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales pour aider la police fédérale dans la lutte contre la criminalité économique et financière organisée sont consignées dans l’arrêté royal du 23 janvier 2007. Un arrêté royal du 29 juillet 2019 a adapté ces règles selon l’introduction des nouvelles carrières et de la nouvelle structure au sein du SPF Finances. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 8 septembre 2019.
Principales modifications
Les principales modifications peuvent être résumées comme suit :
•
les règles de classement utilisées pour fixer l’ordre de priorité des candidats à une mise à qui ont été considérés comme étant de valeur égale par le Comité de direction du SPF Finances sont réécrites ;
•
les dispositions relatives notamment au maintien des droits au sein du SPF Finances du fonctionnaire mis à disposition, à ses droits lors de son retour après sa mise à disposition,..., sont reformulées en ce sens qu’il y est chaque fois question de l’« administration générale d’origine » au lieu de l’« administration d’origine » ;
•
il est désormais prévu, d’une part, que pour entrer en ligne de compte pour une mise à disposition, les fonctionnaires doivent être nommés à titre définitif dans le niveau B ou dans la classe A1, A2 ou A3 (et donc plus A4 et au-delà) du niveau A et, d’autre part, qu’il puisse être mis fin anticipativement à la mise à disposition en cas de nomination dans la classe A4, sauf décision contraire des ministres compétents ;
•
les fonctionnaires mis à disposition de la police fédérale doivent prouver leur qualité d’« officier de police judiciaire — auxiliaire du procureur du Roi et de l’auditeur de travail » au moyen d’une carte de légitimation. Le modèle de cette carte est fixé par arrêté royal. La police fédérale délivre la carte de légitimation au fonctionnaire mis à disposition ;
•
les règles d’évaluation applicables aux fonctionnaires fiscaux mis à disposition, qui étaient reprises dans l’arrêté royal du 23 janvier 2007, ont été abrogées. À partir du 8 septembre 2019, ces fonctionnaires seront soumis aux règles d’évaluation de l’« arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale » (art. 6), ce qui implique qu’ils se verront attribuer d’office la mention « répond aux attentes ».
Régime disciplinaire inchangé
Le régime disciplinaire applicable à ces fonctionnaires mis à disposition (et prévu aux art. 13 et 14 de l’arrêté royal du 23 janvier 2007) reste inchangé. Les fonctionnaires mis à disposition restent en effet soumis au régime disciplinaire prévu dans l’« arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État ». En ce qui concerne le supérieur hiérarchique compétent pour entamer la procédure disciplinaire, l’« arrêté ministériel du 30 novembre 2016 portant désignation, au Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l’application de l’article 78 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État » leur est également applicable.
Entrée en vigueur
• le 8 septembre 2019.
• les procédures de mise à disposition qui seront en cours le 8 septembre 2019 seront toujours régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date.

Source:  Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière, M.B. 29 août 2019.