Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

La notification d’un jugement par défaut prononçant une déchéance du droit de conduire doit mentionner clairement toutes les possibilités de faire opposition

Actualités - 26/08/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 1er septembre 2019, toute personne qui a été condamnée par défaut à une déchéance du droit de conduire devra, lors de la notification du jugement par défaut, être explicitement informée des voies de droit ouvertes contre ce jugement, des délais légaux et des formalités qui sont d’application.
Dans son arrêt 134/2018, la Cour constitutionnelle a jugé que le fait que la loi sur la circulation routière ne l’exigeait pas constituait une violation de la Constitution. La peine encourue en cas de déchéance du droit de conduire peut en effet avoir de lourdes conséquences, en particulier pour les personnes qui ont besoin de leur véhicule pour acquérir des revenus professionnels. Le fait que lors de la notification d’un jugement rendu par défaut, la personne condamnée ne soit pas informée des possibilités de faire opposition peut gravement hypothéquer sa situation. Dans le passé, la Cour européenne des droits de l’homme a en outre jugé que les personnes condamnées par défaut doivent recevoir des informations les plus explicites possible sur les éventuelles voies de droit, les délais et les formalités à respecter pour garantir le droit d’accès au juge, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle le législateur adapte l’article 40 de la loi sur la circulation routière.
Il met fin à une autre violation de la Constitution, soulevée dans cet arrêt. À partir de septembre, un jugement rendu par défaut à l’encontre d’une personne placée sous administration doit être signifié à cette personne, ainsi qu’au domicile ou à la résidence de son administrateur.

Source:  Loi du 8 mai 2019 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle, M.B. 22 août 2019.




Encore plus d'actualités gratuites sur Polinfo.be
19/09/2019- Vers une interdiction de l’alcool dans les magasins de nuit et les stations-service pour lutter contre les accidents du week-end ? (proposition de loi)
17/09/2019- Interdiction générale d’utiliser du matériel pyrotechnique à l’intérieur et aux alentours des stades de football : une circulaire souligne le rôle-clé des services de police
17/09/2019- Les versions 2019 de l’ADR et du RID s’appliquent au transport de matières explosibles dans notre pays
17/09/2019- Une proposition de loi ramène de cinq à deux le nombre de régimes distincts prévus dans la Code de la Route pour l’accompagnement de la circulation
16/09/2019- La Sûreté de l’État et la police fédérale ne doivent notifier l’utilisation de « jammers » que si l’IBPT en fait la demande