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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



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La réforme des IPPJ est parue au Moniteur

Actualités - 30/07/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


La profonde réforme des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) de la Communauté française, menée par le ministre de l’Aide à la Jeunesse Rachid Madrane, est parue au Moniteur du 24 juillet 2019. Voici un aperçu des principales modifications.
Nouveaux types et capacités de prises en charge
Le ministre Madrane explique que la nouvelle organisation des IPPJ, qui sera applicable dès 2021, vise à inscrire l’action de celles-ci dans un « continuum éducatif » et donc à faire bénéficier le jeune d'un trajet éducatif répondant à ses besoins d'insertion familiale et sociale. A cette fin, le nouveau régime limite les prises en charge aux trois types suivants : le diagnostic, l'éducation et l'intermède.
Les anciennes sections d’accueil sont ainsi remplacées par des « unités de diagnostic », qui vont héberger le jeune pour une durée de 30 jours non renouvelable afin de procéder à une évaluation structurée des risques de récidive, des besoins, des forces et des facteurs de réceptivité du jeune. Cette évaluation permettra de déterminer un plan d'intervention fixant les objectifs à atteindre par le jeune, et de proposer au tribunal de la jeunesse la mesure qui semble la plus adéquate.
L’IPPJ pourra ainsi recommander au tribunal la prise en charge du jeune dans une unité d'éducation, mais pourra aussi proposer une autre mesure moins privative de liberté, comme par exemple un accompagnement intensif du jeune dans son milieu de vie. Ce diagnostic contribuera également à éclairer le tribunal sur la pertinence du recours à un éloignement en institution publique, qui doit rester une mesure subsidiaire.
En cas de prise en charge au sein d’une unité d'éducation, celle-ci hébergera le jeune pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable) afin de lui faire prendre conscience des actes qui ont conduit à la mesure d'éloignement et de leurs éventuelles conséquences sur autrui, tout en veillant à valoriser l'image du jeune, à rechercher la solution la plus adaptée à sa situation et à veiller à ce que l'éloignement ne soit pas prolongé au-delà de la durée nécessaire.
L’unité d'éducation « intra-muros » élabore, en régime ouvert ou fermé, un projet individuel visant la stabilisation comportementale, psychologique et affective préalable au retour du jeune dans la société. L’unité d'éducation « extra-muros » élabore, en régime ouvert, un projet individuel d'accompagnement du jeune dans un milieu scolaire ou semi-professionnel, qui consolide les acquis du projet réalisé intra-muros ou qui pallie l'impossibilité momentanée de réaliser ce projet dans le milieu de vie du jeune.
Enfin, le cas échéant, une unité d'intermède peut héberger pour une durée de 15 jours (renouvelable une fois) le jeune hébergé par une institution publique ou par un service agréé et dont le comportement violent nécessite un éloignement temporaire en vue de favoriser le maintien des liens avec les membres du personnel du service concerné.
Règlement général des institutions publiques
Parallèlement, le ministre a également élaboré le « règlement général des institutions publiques », qui reprend globalement les éléments suivants :
projets éducatifs pour chaque type de prise en charge ;
composition de l’équipe pluridisciplinaire ;
rapports transmis au tribunal de la jeunesse pour chaque type de prise en charge ;
modalités de la prise en charge des jeunes (accueil, conditions d'hébergement, effets personnels, pratique religieuse et philosophique, enseignement, santé et hygiène, argent de poche) ;
contacts avec l'extérieur (correspondance, visites, télécommunications), conditions et modalités des sorties ;
mesure d’isolement ;
comportements pouvant faire l'objet d'une sanction ;
absences non autorisées ;
collaboration avec les autorités administratives et judiciaires et l'ensemble des services du secteur ;
évaluation, participation et pratiques innovantes (comité des projets éducatifs, réunions entre institutions publiques, évaluation des projets éducatifs et des pratiques éducatives, participation) ;
et modalités d’évaluation du respect des dispositions du règlement général.
Entrée en vigueur
La réforme des IPPJ entrera en vigueur en plusieurs phases. Ainsi, la majeure partie du règlement général est applicable depuis le 15 juillet 2019, tandis que les nouveaux types et capacités de prises en charge seront effectifs dès le 1er janvier 2021.

Source:  Arrêté du 3 juillet 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, M.B., 24 juillet 2019

Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018