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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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L’huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi

Actualités - 24/07/2019
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Auteur 
Ilse Vogelaere


Pour éviter qu’un débiteur fasse disparaître un véhicule saisi, l’huissier de justice peut désormais immobiliser le véhicule lors d’une saisie exécutoire lorsque l’objet du titre exécutoire concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.
L’huissier de justice peut se limiter à une immobilisation, dans le cadre de laquelle il doit veiller à ne pas contrevenir aux règles générales de stationnement, ou peut faire procéder à l’enlèvement du véhicule le jour même de l’immobilisation.
Si la partie signifiée n’est pas rencontrée lors de l’immobilisation, un avis explicatif doit être apposé de façon visible sur le véhicule. Le véhicule est toujours immobilisé aux frais du débiteur.
Il peut être procédé à l’immobilisation au moment de la saisie ou au moment où un nouveau jour de vente est signifié. L’exploit de saisie ou l’acte déterminant un nouveau jour de vente doit clairement mentionner ce qu’il advient du véhicule.
L’immobilisation du véhicule est levée par l’huissier de justice en cas de paiement complet de la dette et des frais, en cas d’entente entre parties ou sur décision du juge des saisies. L’huissier de justice procède à la remise du véhicule au plus tard dans les deux jours ouvrables.
Les articles 138 et 139 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

Source:  Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 138 et 139 Loi fourre-tout Justice)

Informations supplémentaires: Code judiciaire (art. 1500 en 1506/1)