Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

L’huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi

Actualités - 24/07/2019
-
Auteur 
Ilse Vogelaere


Pour éviter qu’un débiteur fasse disparaître un véhicule saisi, l’huissier de justice peut désormais immobiliser le véhicule lors d’une saisie exécutoire lorsque l’objet du titre exécutoire concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.
L’huissier de justice peut se limiter à une immobilisation, dans le cadre de laquelle il doit veiller à ne pas contrevenir aux règles générales de stationnement, ou peut faire procéder à l’enlèvement du véhicule le jour même de l’immobilisation.
Si la partie signifiée n’est pas rencontrée lors de l’immobilisation, un avis explicatif doit être apposé de façon visible sur le véhicule. Le véhicule est toujours immobilisé aux frais du débiteur.
Il peut être procédé à l’immobilisation au moment de la saisie ou au moment où un nouveau jour de vente est signifié. L’exploit de saisie ou l’acte déterminant un nouveau jour de vente doit clairement mentionner ce qu’il advient du véhicule.
L’immobilisation du véhicule est levée par l’huissier de justice en cas de paiement complet de la dette et des frais, en cas d’entente entre parties ou sur décision du juge des saisies. L’huissier de justice procède à la remise du véhicule au plus tard dans les deux jours ouvrables.
Les articles 138 et 139 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

Source:  Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 138 et 139 Loi fourre-tout Justice)

Informations supplémentaires: Code judiciaire (art. 1500 en 1506/1)