D’ici peu, un « Comité d’avis en charge de la stratégie en matière d’information » assistera les ministres de l’Intérieur et de la Justice dans leur politique de gestion et de protection de l’information policière. Cela n’a rien d’un luxe superflu au vu de la directive Police-Justice relative à la protection de la vie privée (2016/680) et des exigences du RGPD. Une base avait déjà été créée en vue de sa création via la loi fourre-tout du 22 mai 2019 sur la gestion de l’information policière.
Les membres de la police et les représentants des ministres
Le comité, également dénommé le « Comité Information et ICT » dans le PJPol, – et mentionné dans les documents parlementaires sous la dénomination de « Comité stratégique I » – se composera de :
| • | 6 membres de la police fédérale |
| • | 6 membres de la police locale |
| • | un représentant du ministre de l’Intérieur |
| • | un représentant du ministre de la Justice |
Le délégué à la protection des données désigné par le commissaire général (ou son représentant) siège en qualité d’expert. La présidence est assurée par le directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale et par le président de la Commission permanente de la police locale (ou leur délégué).
Avis et recommandations
Le comité formulera des avis et des recommandations concernant :
| • | la politique et les règles relatives à la gestion de l’information policière et aux systèmes d’information et de communication de la police intégrée |
| • | la politique de sécurité de l’information |
| • | la politique de protection des données et de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement |
Il agit de sa propre initiative ou à la demande :
| • | du Comité de coordination de la police intégrée |
| • | des ministres de l’Intérieur ou de la Justice |
| • | du Comité de direction de la police fédérale |
| • | de la Commission permanente de la police locale |
| • | d’un responsable du traitement |
Les avis et les recommandations sont toujours fournis aux ministres de l’Intérieur et de la Justice. Toutefois, le Comité remet également chaque année un rapport aux ministres quant à l’exécution des règles en matière de gestion de l’information policière opérationnelle (notamment l’archivage et l’effacement des données des banques de données et l’évaluation de la qualité des données des banques de données). L’Organe de contrôle de l’information policière ainsi que le Comité permanent de contrôle des services de police reçoivent également un exemplaire de ce rapport.
Registre unique des activités de traitement
La Loi fourre-tout regorge également de nouveautés. En voici brièvement les plus importantes :
| • | Création d’un registre unique des activités de traitement pour la police intégrée. Ce registre permet notamment à l’Organe de contrôle de l’information policière d’être informé activement des éventuelles modifications apportées aux données contenues dans les banques de données policières. Un futur arrêté royal fournira des informations complémentaires quant au contenu, à la forme et à la gestion de celui-ci. |
| • | L’Organe de contrôle de l’information policière est officiellement désigné comme étant l’autorité de protection des données pour la police. |
| • | La loi confère également aux services de renseignements un accès direct à la Banque de données nationale générale. |
| • | Les missions de police administrative justifiant le recours à une banque de données technique sont étendues à la catégorie des personnes faisant l’objet d’une mesure de police. Cet ajout correspond au besoin opérationnel des services de police de pouvoir utiliser caméras ANPR afin d’assurer le suivi effectif d’une mesure de police prise par une autorité compétente. |
Entrée en vigueur : le 29 juin 2019.
