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Procédure Dublin dans la loi sur les étrangers

Actualités - 12/07/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Le législateur a intégré une série de dispositions du Règlement Dublin III (règlement 604/2013) dans la loi sur les étrangers. Ce règlement contient des règles uniformes en vue de déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Le principe est qu’il n’y a qu’un seul État membre responsable. Lorsqu’un État membre estime que ce n’est pas lui, mais un autre État membre qui est responsable, il adresse une demande de prise ou de reprise en charge à cet État membre. L’État membre responsable est alors tenu de prendre ou de reprendre en charge l’étranger. Un nouvel article 51/5/1 inséré dans la loi sur les étrangers exécute concrètement cette disposition. La Belgique demandera désormais aussi à l’État membre responsable de reprendre en charge l’étranger en question. La loi contient les détails de procédure nécessaires.
D’autres modifications ont trait entre autres à la compétence de donner un ordre de quitter le territoire. Le législateur donne en l’occurrence davantage de précisions de manière à pouvoir distinguer clairement la base légale pour refuser le séjour, y mettre fin ou retirer le titre de séjour de la base légale pour donner un ordre de quitter le territoire.
Entrée en vigueur : le 19 juillet 2019.

Source:  Loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B. 09 juillet 2019.