Dorénavant, tous les services de police qui, pour l’exercice de leurs missions légales (leurs missions de police judiciaire comme leurs missions de police administrative) ont besoin de certaines informations reprises dans le casier judiciaire central ont accès à la banque de données. Cet accès est toutefois soumis à une condition : les fonctionnaires doivent avoir fait constater préalablement leur besoin de connaître certaines informations et ils doivent avoir été préalablement et nominativement désignés par leur supérieur hiérarchique.
Extension de l’accès au casier judiciaire central
L’actuel
article 593 du Code d’instruction criminelle prévoit que le casier judiciaire central peut être consulté dans le cadre des missions opérationnelles légales, mais il réserve cet accès aux officiers de police judiciaire. Le législateur estime toutefois qu’il est d’une importance capitale que tous les fonctionnaires de police puissent disposer des informations contenues dans la banque de données s’ils en ont besoin, et ce aussi bien dans le cadre de missions de police judiciaire que pour l’exécution de missions de police administrative.
L’article est donc adapté comme suit : « Ont accès en permanence, uniquement dans le cadre de leurs missions prévues par la loi qui requièrent la connaissance du casier judiciaire, aux informations enregistrées dans le casier judiciaire concernant chaque personne :
| • | les membres des services de police qui ont le besoin d’en connaître et ont été préalablement et nominativement désignés par les chefs de corps de la police locale et le commissaire général, |
| • | les directeurs généraux et les directeurs de la police fédérale, |
| • | les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service Enquêtes, qui ont le besoin d’en connaître et ont été préalablement et nominativement désignés par le président de ce Comité, |
| • | les membres et membres du personnel de l’Organe de contrôle de l’information policière qui ont le besoin d’en connaître et ont été préalablement et nominativement désignés par le président de cet Organe de contrôle, |
| • | les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de son Service d’enquêtes, qui ont le besoin d’en connaître et ont été préalablement et nominativement désignés par le président de ce Comité, |
| • | les membres de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui ont le besoin d’en connaître et ont été préalablement et nominativement désignés par l’Inspecteur général. » |
Attention : les intéressés n’ont pas accès à toutes les informations enregistrées. La loi prévoit des exceptions, notamment pour les données à caractère personnel relatives aux condamnations ayant fait l’objet d’une mesure d’amnistie ou prononcées sur la base d’une disposition légale abrogée, à condition que l’incrimination pénale du fait soit supprimée.
Les modalités d’accès sont fixées dans un protocole d’accord.
Moins de tâches administratives pour les pouvoirs locaux
La loi portant des dispositions diverses en matière de Justice modifie également un certain nombre d’autres dispositions relatives à l’accès au casier judiciaire central. Est ainsi supprimée la disposition reprise à
l’article 596 du Code d’instruction criminelle, qui oblige l’administration communale à s’adresser aux services de police pour vérifier si une personne qui demande un extrait du casier judiciaire central a fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité qui la mettrait en contact avec des mineurs. Cette information est enregistrée dans le casier judiciaire central depuis le 1
er janvier 2018 et est donc automatiquement mentionnée sur l’extrait demandé.
Entrée en vigueur : le 29 juin 2019.
