Le statut pécuniaire du personnel des services de police a été revu. Les échelles de traitement B4 et B5 ont été adaptées par analogie avec les échelles de traitement spécialisées CS4 et CS5 de la fonction publique (les montants ont été mis à niveau, de nouveaux échelons de traitement ont été ajoutés). Une augmentation de traitement a été prévue pour les membres du personnel qui font une promotion sociale. Le système des indemnités de repas disparaît et est remplacé par un système général de chèques-repas. Nombre d’indemnités et allocations sont amenées à disparaître. La plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019, avec ou sans dispositions transitoires.
Échelles de traitement B4 et B5
Les échelles de traitement B4 et B5 (grade INP) ont été corrigées : les montants ont été mis à niveau et 4 nouveaux échelons de traitement ont été ajoutés (échelons 26 à 29 inclus). Tout inspecteur de police qui, au 1er juillet 2019, se trouve dans l’échelle de traitement B4 ou B5 aura en principe droit, à cette date, à la nouvelle échelle de traitement B4 ou B5. L’octroi se fera automatiquement dans le moteur salarial Themis.
D’autres corrections salariales ont également été prévues : p. ex. pour les échelles de traitement M4.1 et M5.1.
Promotion sociale
Celui qui fait une promotion sociale aura droit à une augmentation de traitement. Ou tel qu’indiqué dans le PJPol : « “Il est attribué au membre du personnel qui est promu par accession à un cadre supérieur ou à un niveau supérieur, l’échelle de traitement la plus basse liée à son nouveau grade qui, compte tenu de son ancienneté pécuniaire, a pour conséquence qu’il a au moins une augmentation du traitement annuel de 1 000,00 EUR par rapport au traitement annuel dont il bénéficiait avant cette accession ».
Une mesure transitoire a été prévue, de sorte que les membres du personnel qui ont fait une promotion sociale il y a moins de 6 ans puissent également en profiter.
Suppression d’allocations et indemnités
Le 1er juillet 2019, certaines allocations et indemnités s’éteindront. Il s’agit des allocations et indemnités suivantes :
l’allocation SAT Intérieur,
l’allocation SAT Justice,
l’allocation motocycliste, l’allocation protection de la famille royale, l’allocation police de la navigation, l’allocation de proximité, l’allocation analyste criminel, l’allocation analyste stratégique, l’allocation police des militaires, la prime pour dirigeants, l’allocation polygraphiste,l’allocation de formation,
l’allocation de sélection,
l’indemnité pour frais réels d’enquête,
l’indemnité SHAPE,l’allocation AIG,
l’allocation CPPL et
l’allocation conseiller à la direction à la police fédérale.
Concrètement, pour les membres du personnel qui entrent en service après le 1er juillet 2019, le droit aux allocations/indemnités ne peut plus être ouvert. Cela vaut également pour les membres du personnel qui, après le 1er juillet 2019, font l’objet d’un recrutement externe. Pour les membres du personnel qui étaient déjà en service au 1er juillet 2019, le droit aux allocations et indemnités en extinction peut encore être ouvert jusqu’au 31 octobre 2022 inclus. Les membres du personnel qui, au 1er novembre 2022, sont toujours désignés à une fonction qui ouvre le droit à une allocation conservent l’avantage de cette allocation aussi longtemps qu’ils continuent d’exercer la même fonction de manière ininterrompue.
Chèques-repas
Tous les membres du personnel de la police intégrée ont droit à des chèques-repas d’une valeur de 6 euros par chèque (déduction faite de l’intervention de 1,09 euro, la valeur nette pour le membre du personnel est de 4,91 euros). Le système connu des indemnités de repas est supprimé (moyennant des règles transitoires).
