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Rues scolaires : les barrières déplaçables interdisant la circulation restent problématiques

Actualités - 08/07/2019
-
Auteur 
Benoît Lysy


En octobre dernier, le concept de « rue scolaire » était intégré au Code de la route afin de prévoir notamment la fermeture temporaire de la circulation motorisée à proximité des écoles. Quelques problèmes d’application pratique ont toutefois été constatés, et font aujourd’hui l’objet d’aménagements. Ceux-ci occasionnent néanmoins des différences entre les versions néerlandaise et française de la définition de la rue scolaire…
La loi du 2 septembre 2018 a ainsi défini la « rue scolaire » comme une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention « rue scolaire ». Toutefois, deux députés de la N-VA et du CD&V ont pointé le manque de clarté de la notion de barrière déplaçable, et ont conjointement proposé d’améliorer celle-ci.
Aussi la version néerlandaise de cette définition ne fait-elle désormais plus mention de cette barrière déplaçable mais prévoit de manière plus générale que les véhicules à moteur peuvent se voir interdire l’accès à la rue scolaire, temporairement et à certaines heures déterminées, par un signal C3 accompagné de la mention « rue scolaire ».
De son côté, la version française telle que modifiée mentionne désormais également de manière explicite l’interdiction de circuler pour les véhicules à moteur, mais étrangement, elle prévoit toujours le placement d’une « barrière déplaçable » à cet effet, sans expliciter davantage cette notion : « le terme « rue scolaire » désigne une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire où, à certaines heures, la circulation est temporairement interdite aux véhicules à moteur par une barrière déplaçable pourvue d'un signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention « rue scolaire », sauf si ce panneau additionnel prévoit une dérogation pour certains véhicules à moteur ».
Signalons par ailleurs que l’accès à la rue scolaire est désormais élargi à tous les cycles (et pas uniquement les bicyclettes), tels que notamment les vélos cargos, les cycles motorisés, les engins de déplacement, mais aussi les vélos électriques speed pedelecs.
Enfin, les résidents d’une rue scolaire ne seront dorénavant autorisés à y entrer avec un véhicule à moteur durant la période de fermeture que s’ils sont en possession d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de voirie. Ce dernier pourra également prévoir des exceptions à l’autorisation de principe de sortir librement de la rue scolaire avec un véhicule à moteur.
Ces dispositions modifiées, qui pourront directement être abrogées, modifiées ou remplacées par le gouvernement, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Source:  Loi du 13 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires, M.B., 1er juillet 2019

Informations supplémentaires: Loi du 2 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire, M.B., 10 octobre 2018




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