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Transport par route : l’amende maximale en cas de perception immédiate passe de 44.000 à 80.000 euros

Actualités - 03/07/2019
-
Auteur 
Carine Govaert


Le gouvernement fédéral modifie les tarifs de la perception immédiate pour les infractions en matière de transport par route (la lettre de voiture, les temps de conduite et les temps de repos, le tachygraphe, la carte de conducteur, etc.). Il augmente en même temps le montant de l’amende maximale de 44.000 à 80.000 euros (avec les décimes additionnels). Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 6 juillet 2019.
Sommes à percevoir
Dans le secteur du transport, les infractions peuvent être sanctionnées par la perception immédiate d’une somme d’argent. En principe, le paiement de cette somme par le contrevenant éteint l’action publique.
Mais le gouvernement regroupe les infractions et modifie les tarifs. La nouvelle classification se présente comme suit :
•
transport de marchandises par route – autorisations (a),
•
transport de marchandises par route – lettre de voiture (b),
•
temps de conduite et temps de repos (c),
•
tachygraphe (d),
•
carte de conducteur (e),
•
impression des données enregistrées par le tachygraphe digital (f),
•
feuilles d’enregistrement (g),
•
/ (h),
•
transport de voyageurs par route - documents de contrôle et d'autorisation (i),
•
transport routier international de denrées périssables et utilisation de moyens spéciaux pour ce transport (ATP) (j).
Seules les rubriques a, i et j ne changent pas.
Amende maximale
Une perception immédiate n’est possible que si le total des sommes à percevoir ne dépasse pas un plafond légal, à augmenter de décimes additionnels. Pour quelques infractions spécifiques, ce plafond est majoré.
Le gouvernement fédéral relève ces deux plafonds :
Perception immédiate
Jusqu’au 5/7/2019
À partir du 6/7/2019
Montant légal
Avec décimes additionnels
Montant légal
Avec décimes additionnels
Plafond
2.500 euros
20.000 euros
5.000 euros
40.000 euros
Plafond majoré
5.500 euros
44.000 euros
10.000 euros
80.000 euros
En cas de consignation, si le transporteur n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, les mêmes plafonds – majorés - sont d’application.
Attention ! Suite à la modification des listes des sommes à percevoir, les références aux infractions pour lesquelles s’applique un plafond majoré sont également modifiées.
Par virement ou en ligne
Les paiements peuvent se faire en ligne : www.amendesroutieres.be (ou sur www.verkeersboetes.be, www.verkehrsstrafen.be et www.trafficfines.be). Le gouvernement précise quels documents doivent être complétés dans ce cas.
Encore un petit détail : les paiements se font toujours en euros. Le SPF Finances ne veut pas supporter les frais de change.
Entrée en vigueur
Dix jours après la publication au Moniteur belge, soit le 6 juillet 2019.

Source:  Arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, M.B. 26 juin 2019.

Informations supplémentaires:
- Loi du 18 février 1969, art. 2bis.
- Loi du 15 juillet 2013 sur le transport de marchandises par route, art. 38-40.
- AR du 19 juillet 2000 sur la perception et consignation d’une somme.