Faisant suite aux attentats du 22 mars 2016, le Gouvernement fédéral actualise les prescriptions relatives à la planification d’urgence, à la gestion de situations de crise à l’échelon communal et provincial, et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas de crise au niveau fédéral.
Situation d’urgence
Une situation d’urgence est tout événement qui a ou peut avoir des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme :
| • | un trouble grave de la sécurité publique, |
| • | une menace grave contre la vie ou la santé des personnes, |
| • | une menace grave contre des intérêts matériels importants, |
Et qui nécessite une certaine coordination afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l’événement.
Planification d’urgence
Toute situation d’urgence exige une planification d’urgence qui comprend 6 actions :
| 1) | Identifier et analyser les risques présents sur le territoire concerné. |
| 2) | Sur cette base : | • | élaborer un plan général d’urgence et d’intervention (PGUI), | | • | élaborer un plan particulier d’urgence et d’intervention (PPUI) pour les risques pour lesquels le législateur le prescrit : installations nucléaires, entreprises Seveso… Veiller à l’élaboration des plans internes d’urgence nécessaires et à leur conformité avec le PPUI, | | • | et veiller à ce que les 5 disciplines élaborent et actualisent leurs plans monodisciplinaires d’intervention, et vérifier leur légalité, leur conformité aux plans d’urgence et d’intervention et aux plans des autres disciplines. |
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| 3) | Prévoir une infrastructure ainsi que des moyens suffisants pour la gestion des situations d’urgence. |
| 4) | Informer régulièrement la population sur les risques présents, sur la planification d’urgence et sur les comportements attendus des citoyens. |
| 5) | Organiser des exercices multidisciplinaires au moins une fois par an pour tester la planification d’urgence existante, établir un calendrier d’exercices et l’intégrer dans la plateforme nationale de sécurité. |
| 6) | Évaluer les exercices et les situations réelles d’urgence et adapter la planification d’urgence existante en fonction. |
PGUI et PPUI
L’arrêté royal précise tout ce que doit contenir un PGUI ou un PPUI. Y figurent également les informations de contact des experts que l’autorité compétente peut contacter lorsqu’une situation d’urgence se produit effectivement, ainsi que les coordonnées des acteurs spécifiquement concernés par le risque, comme les pompiers et la police, les centres d’accueil, les entreprises d’utilité publique, les entreprises qui ont provoqué la situation d’urgence ou qui risquent d’aggraver la situation d’urgence par leurs activités, les établissements avec des personnes particulièrement exposées comme les écoles ou les hôpitaux. Toute modification de ces coordonnées doit toujours être notifiée.
Coordinateur planification d’urgence et collaboration
Le bourgmestre est compétent pour la planification d’urgence au niveau communal. Le gouverneur l’est au niveau provincial et le Haut Fonctionnaire pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Ils sont assistés par une cellule de sécurité et par un coordinateur planification d’urgence. Ce dernier reçoit une carte d’identification personnelle.
Les autorités compétentes peuvent collaborer tant pour la planification d’urgence que pour la gestion de situations d’urgence. En l’occurrence, elles peuvent désigner un coordinateur planification d’urgence commun ou fusionner leurs cellules de sécurité.
Changements et améliorations
Nous avons épinglé quelques différences notables avec la législation actuelle :
| • | Les plans d’urgence et d’intervention ne doivent plus être approuvés systématiquement par l’autorité supérieure. |
| • | Les autorités compétentes doivent organiser régulièrement des exercices multidisciplinaires. |
| • | Il est fait une distinction plus importante entre la coordination opérationnelle et la coordination stratégique ; les compétences du Directeur du poste de commandement opérationnel (Dir-PC-Ops) sont étoffées. |
| • | Une période de rétablissement est instaurée après la fin de la coordination opérationnelle et stratégique. Pendant cette période, l’accent est mis sur l’appui aux impliqués, la réhabilitation du territoire affecté, la restauration des activités économiques et du tissu social, etc. |
| • | Toute situation d’urgence doit être évaluée explicitement, de façon à pouvoir adapter la planification d’urgence si nécessaire. |
| • | L’échange d’informations passe par le portail national de sécurité, Incident & Crisis Management System, créé en 2017. |
| • | Et la liste des tâches des 5 disciplines a été actualisée : | - | La discipline 1 est responsable des opérations de secours. La direction opérationnelle de la discipline 1 incombe au directeur de la zone de secours (pompiers). | | - | La discipline 2 regroupe les secours médicaux, sanitaires et psychosociaux, sous la direction du directeur de l’aide médicale. | | - | La discipline 3 gère la police du lieu de la situation d’urgence, sous les ordres du directeur de la police. | | - | La discipline 4 concerne l’appui logistique, sous l’autorité du directeur de la logistique. | | - | La discipline 5, enfin, concerne l’alerte et l’information de la population. Elle est coordonnée par l’autorité compétente, à savoir par le bourgmestre, le gouverneur, le Haut Fonctionnaire ou leur porte-parole. |
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La plupart des dispositions du nouvel arrêté royal entrent en vigueur 10 jours après la publication, soit le 7 juillet 2019.
