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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



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Des sanctions pour toute la chaîne criminelle du trafic d’organes

Actualités - 01/07/2019
-
Auteur 
Ilse Vogelaere


Toute personne qui, d’une manière ou d’une autre, est impliquée dans un trafic illégal d’organes, sous quelque forme que ce soit, encourt désormais une sanction. Le législateur prévoit deux types de sanctions. 
Un emprisonnement de cinq ans à dix ans
La peine la plus lourde — un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 750 à 75 000 euros — est prévue pour quatre nouvelles infractions : le prélèvement illégal d’organes, la transplantation illégale, les actes qui accompagnent un prélèvement illégal d’organes et le recrutement de candidats donneurs ou receveurs d’organes dans un but lucratif.
Cette peine s’applique au prélèvement d’organes lorsque celui-ci est réalisé :
sur un donneur en vie, sans son consentement libre, éclairé et spécifique, ou lorsque le prélèvement est réalisé sur un donneur décédé, en violation des règles légales en matière de consentement ou d’opposition ;
en échange d’un profit ou d’un avantage comparable, quelle que soit la personne à laquelle il a été promis et indépendamment du fait que le donneur ait ou non consenti au prélèvement ; ou
par une personne qui n’y est pas autorisée, ou lorsque le prélèvement est réalisé en dehors d’un établissement de soins autorisé.
Sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque transplante ou utilise d’une autre manière des organes qui ont été prélevés illégalement, ou des organes qui ont été prélevés à l’étranger en violation des normes belges. Pour pouvoir être puni pour de tels motifs, l’auteur de la transplantation doit toutefois avoir agi en connaissance de cause.
Quiconque transplante un organe sans y être autorisé ou le fait en dehors d’un établissement de soins autorisé encourt également cette peine.
Tous les actes qui accompagnent le trafic illégal d’organes sont également punissables d’un emprisonnement de cinq à dix ans. Sont visés la préparation, la préservation, le stockage, le transport, le transfert, la réception ou l’exportation d’organes prélevés illégalement. Pour pouvoir être puni, l’auteur de ces actes doit toutefois avoir agi en connaissance de cause.
Enfin, sera également puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans celui qui sollicite ou recrute un candidat donneur ou receveur d’organes dans un but lucratif.
Un emprisonnement d’un an à cinq ans
D’autres infractions sont sanctionnées d’une peine un peu moins lourde, à savoir un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 à 50 000 euros.
Est puni d’une telle peine celui qui, notamment, facilite ou favorise le prélèvement ou la transplantation illégal(le), ou incite à de telles pratiques ; ou celui qui fait de la publicité pour ces pratiques illégales ; ou encore celui qui rend public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d’organes dans le but de rechercher un profit pour lui-même ou pour un tiers.
Est également puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans celui qui se fait transplanter un organe prélevé illégalement. De même que celui qui, quelle que soit sa fonction, promet, offre ou donne à une personne un avantage dans le but de prélever ou de transplanter illégalement un organe, ou de faciliter ces pratiques illégales. Ou encore celui qui sollicite, accepte ou reçoit un avantage dans le but de prélever ou de transplanter illégalement un organe.
Circonstances aggravantes
De nombreuses situations sont considérées comme des circonstances aggravantes et alourdissent donc la peine. C’est notamment le cas lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur ou de toute autre personne particulièrement vulnérable, ou lorsque la vie de la victime a délibérément été mise en danger, ou lorsque les activités illégales constituent une activité habituelle.
Sanctions supplémentaires
Celui qui est condamné pour l’une de ces nouvelles infractions est toujours déchu de ses droits civils et politiques. Le juge peut également interdire au condamné d’exercer une activité professionnelle ou sociale liée aux faits incriminés, par exemple celle de médecin ou d’entrepreneur de pompes funèbres. Il peut ordonner la fermeture de l’établissement dans lequel les faits ont été commis (p. ex. un funérarium, un hôpital) et la confiscation d’objets.
Juridiction
Celui qui se rend coupable d’infractions en matière de trafic d’organes à l’étranger peut également être poursuivi chez nous, s’il est intercepté dans notre pays, et ce quelle que soit sa nationalité et sans condition de double incrimination. Cette possibilité n’existe que pour autant que les infractions soient liées à des prélèvements pratiqués ou envisagés en échange d’une rétribution.
Écoute téléphonique
En cas d’indices sérieux de trafic d’organes, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique.
Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 22 mai 2019 entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Source:  Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains, M.B. 21 juin 2019

Informations supplémentaires:
C.pén. (art. 433novies/2–433novies/11)
- Titre préliminaire C.proc.pén. (art. 10ter)
- C.I.cr. (art. 90ter)




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