Les policiers qui dénoncent des situations intolérables dans les services de la police locale ou fédérale peuvent désormais bénéficier du statut de protection des lanceurs d’alerte. La fameuse loi du 15 septembre 2013 sur les lanceurs d’alerte, qui met en place un régime de protection pour les fonctionnaires fédéraux, s’applique à tous les membres du personnel de la police intégrée depuis le 17 juin 2019. L’une ou l’autre règle a été adaptée pour prendre en compte la nature spécifique du statut de la police.
La loi sur les lanceurs d’alerte
Il incombe à tous les fonctionnaires de dénoncer des situations intolérables ou des infractions au sein de leurs services. Les fonctionnaires de la fonction publique fédérale qui tirent la sonnette d’alarme sont protégés par la loi du 15 septembre 2013 sur les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles conséquences négatives pour leurs conditions de travail ou circonstances de travail (licenciement, mutation, etc.). Lorsque des fonctionnaires estiment qu’ils font l’objet de représailles en raison de leur dénonciation, les médiateurs fédéraux montent aux créneaux pour les défendre.
Également pour la police locale
Dorénavant, le régime de protection s’applique à tous les policiers : fédéraux et locaux, Calog et opérationnels. Comme la police fédérale fait partie des « autorités administratives fédérales », ces fonctionnaires pouvaient déjà en principe se prévaloir de la loi, mais les choses n’étaient pas claires à ce sujet. Jusqu’à présent, les médiateurs fédéraux n’ont d’ailleurs eu aucun cas à traiter concernant le personnel de la police fédérale.
Il convient de noter que le législateur fédéral profite de l’occasion pour actualiser la loi et optimiser les règles. Elle contient donc également des nouveautés pour les fonctionnaires fédéraux, mais nous ne nous y attarderons pas dans le présent article.
Dénonciation d’une atteinte à l’intégrité
Les policiers peuvent dénoncer une « atteinte suspectée à l’intégrité », non pas auprès du Point de contact des médiateurs fédéraux, comme les fonctionnaires fédéraux, mais auprès du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P).
La loi définit avec précision ce qui peut être – ou ne pas être - considéré comme une « atteinte suspectée à l’intégrité ». Il est généralement admis qu’une infraction représente une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci. Ce qui est nouveau, c’est le fait que la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail ne représentent plus des atteintes à la lumière de la loi sur les lanceurs d’alerte.
Enquête du Comité P
Le Comité P ouvre une enquête à la suite de la dénonciation. En principe, l’enquête doit être clôturée dans les vingt semaines (à prolonger éventuellement de quatre semaines maximum). Au plus tard deux semaines après la clôture de l’enquête, le comité rassemble ses appréciations, points de vue et les mesures qu’il recommande dans un rapport d’enquête. S’il est réellement question d’une infraction, le rapport est adressé pour suivi au « responsable hiérarchique le plus élevé » de l’autorité concernée. Si celui-ci est lui-même concerné par l’affaire, c’est le ministre de l’Intérieur qui intervient.
Protection possible
Le fonctionnaire de police qui, à la suite de la dénonciation, estime être la cible de mesures susceptibles d’avoir des conséquences négatives pour sa situation de travail, peut le dénoncer au Comité P. C’est le cas s’il est, par exemple, brusquement licencié, muté, ou privé de possibilités de promotion.
Le comité décide alors de mettre en place le mécanisme de protection et de protéger ainsi l’intéressé pendant trois ans contre d’éventuelles mesures préjudiciables pour son travail, qui seraient prises à son encontre à la suite de la dénonciation.
Également pour d’anciens membres du personnel
La loi sur les lanceurs d’alerte s’applique également aux anciens membres du personnel (ayant quitté le service depuis moins de deux ans). C’est nouveau et cela vaut également pour les fonctionnaires fédéraux.
