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Adaptation du pictogramme pour l’utilisation de caméras de surveillance par la police

Actualités - 18/06/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le pictogramme connu, qui signale une surveillance par caméras, doit depuis peu contenir des informations supplémentaires lorsque les caméras sont utilisées par la police. En plus de l’image d’une caméra, le pictogramme mentionne entre autres les données du service de police ou de la zone de police, ainsi que le logo de la police. Tous les pictogrammes existants qui signalent l’utilisation de caméras par la police doivent être adaptés.
Un nouvel arrêté royal prescrit que les pictogrammes doivent contenir les mentions suivantes, apposées « de manière visible et lisible » :
•
le logo de la police intégrée ;
•
l’identification de la zone de police ou de la direction de la police fédérale qui utilise la caméra et, le cas échéant, du représentant, auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont accordés en vertu du RGPD ;
•
les coordonnées auxquelles joindre cette zone ou cette direction ;
•
les termes « loi sur la fonction de police (LFP) ».
C’est en effet la LFP, et non plus la loi du 21 mars 2007 sur l’utilisation de caméras, qui constitue, depuis le 25 mai 2018, la base légale pour l’utilisation de caméras par la police.
Les pictogrammes existants ne doivent pas être remplacés. Les nouveaux éléments peuvent simplement être ajoutés au moyen d’autocollants.
La taille des pictogrammes varie en fonction du lieu d’utilisation : lieux ouverts (voie publique…), lieux fermés accessibles au public (lieux accessibles au public des bâtiments de police…) et lieux fermés non accessibles au public (cellules de police…).
Lorsqu’une même caméra est utilisée à la fois par une autorité publique et par la police (et qu’il y a donc deux bases légales différentes qui sont d’application), la réglementation prévoit la possibilité de « partager » le pictogramme. Le logo de la police intégrée est apposé au moyen d’un autocollant sur le pictogramme déjà placé par l’autorité publique. Il ne faut donc pas placer deux pictogrammes différents.
Entrée en vigueur : le 14 juin 2019.
! Les pictogrammes placés par la police avant cette date doivent satisfaire aux nouvelles exigences pour le 25 mai 2019 au plus tard, donc rétroactivement, ce qui signifie que les pictogrammes existants doivent être adaptés.

Source:  Arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police, M.B. 04 juin 2019.

Informations supplémentaires: Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 16 avril 2018.