Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques semaines, suivies par des conditions particulières d’agrément et de subside pour une dizaine de types de services. Aujourd’hui, le gouvernement de la Communauté française établit ces conditions particulières pour les « services d'accompagnement du parrainage ». Le parrainage désigne ici l'accueil bénévole, ponctuel ou régulier, par une personne physique, dénommée « parrain » ou « marraine », d'un jeune, indépendamment d'une mesure d'aide ou de protection. Cet accueil vise la construction d'un lien privilégié entre le jeune et le parrain ou la marraine avec pour objectif le développement harmonieux et l'épanouissement du jeune, tout en respectant la place de ses parents ou autres titulaires de l'autorité parentale à son égard dans l'exercice de celle-ci. Il s’agit donc d’une action de prévention qui vise la socialisation, la reconnaissance, la valorisation et l'acquisition de la confiance en soi des jeunes, et qui permet de réduire les risques de difficultés vécues par le jeune.
Le service d'accompagnement du parrainage a notamment pour mission d'évaluer l'intérêt du projet de parrainage pour le jeune avec les adultes qui en sont responsables, de veiller à ce qu'il y ait adéquation entre le jeune et le parrain, d'organiser l'information, la sélection et le recrutement des candidats au parrainage, d'assurer le suivi et l'accompagnement du parrainage en lien direct avec les titulaires de l'autorité parentale, ou encore de développer à l'égard des parrains et marraines une action de soutien à la prise en charge du jeune. Le service constitue également le dossier administratif du parrain ou de la marraine (casier judiciaire, attestation médicale, etc.).
Les services peuvent être agréés sous 4 catégories. Tout nouveau service est obligatoirement d'abord agréé en catégorie 1 pour une durée minimale de 1 an. Au terme de cette période, le service est agréé de plein droit en catégorie 2, sauf avis contraire de l'administration compétente, auquel cas la commission d'agrément est saisie pour avis. Ultérieurement, sur la base d'une augmentation de son activité, le service peut demander un agrément dans une catégorie supérieure.
Le gouvernement organise également les subventions pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement de ces services, sur la base de la catégorie dont ils relèvent.
Ces conditions particulières d’agrément et de subvention pour les services d’accompagnement du parrainage entrent en vigueur rétroactivement au 1er avril 2019. Les services bénéficiant à cette date d'une subvention facultative pour assurer la mission de parrainage et qui souhaitent être agréés comme services d'accompagnement du parrainage, doivent solliciter leur agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Source: Arrêté du 27 mars 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement du parrainage, M.B., 11 juin 2019Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018
