Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

L’autodidactisme dans le cadre du terrorisme est désormais punissable

Actualités - 12/06/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Toute personne qui pratique l’autodidactisme dans le but de commettre ultérieurement une infraction terroriste encourt désormais une sanction. Le Code pénal prévoit une réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5 000 euros.

Le législateur se sert de cette disposition pour combler une lacune dans la législation. Donner ou recevoir un entraînement au terrorisme est déjà punissable depuis longtemps (art. 140quinquies CP), mais le législateur n’avait pas pensé, lors de l’incrimination initiale, que cet apprentissage ou cet entraînement pouvait également se faire de manière autodidacte, comme le fait de télécharger des instructions pour fabriquer des explosifs. Une infraction qui n’est pas prévue dans la formulation actuelle de l’article 140quinquies CP. Le texte est donc complété.

Mais cela ne s’arrête pas là. Dans le but de mieux faire correspondre notre législation aux exigences européennes stipulées dans la directive 2017/541 sur le terrorisme, un certain nombre d’autres infractions sont également explicitement incriminées dans notre Code pénal : désormais, toute personne qui participe à une quelconque décision dans le cadre des activités d’un groupe terroriste, en ayant su ou en ayant dû savoir que cette participation pourrait contribuer à la commission d’une infraction terroriste, est punie d’une réclusion de 10 à 15 ans et d’une amende de 1 000 à 200 000 euros (ou d’une de ces peines).

Certaines peines sont également modifiées. Dorénavant, le Code pénal prévoit, par exemple, une aggravation des peines lorsque des mineurs d’âge sont la cible de messages terroristes, d’actions de recrutement, d’entraînements au terrorisme, etc. Dans ces situations, la loi prévoit une réclusion de 10 à 15 ans et une amende de 5 000 à 10 000 euros.

Enfin, ce qui est nouveau, c’est le fait que la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes radiologiques peuvent désormais (sous conditions) être considérés comme des infractions terroristes.
Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source : Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 74–81).