Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

L’autodidactisme dans le cadre du terrorisme est désormais punissable

Actualités - 12/06/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Toute personne qui pratique l’autodidactisme dans le but de commettre ultérieurement une infraction terroriste encourt désormais une sanction. Le Code pénal prévoit une réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5 000 euros.

Le législateur se sert de cette disposition pour combler une lacune dans la législation. Donner ou recevoir un entraînement au terrorisme est déjà punissable depuis longtemps (art. 140quinquies CP), mais le législateur n’avait pas pensé, lors de l’incrimination initiale, que cet apprentissage ou cet entraînement pouvait également se faire de manière autodidacte, comme le fait de télécharger des instructions pour fabriquer des explosifs. Une infraction qui n’est pas prévue dans la formulation actuelle de l’article 140quinquies CP. Le texte est donc complété.

Mais cela ne s’arrête pas là. Dans le but de mieux faire correspondre notre législation aux exigences européennes stipulées dans la directive 2017/541 sur le terrorisme, un certain nombre d’autres infractions sont également explicitement incriminées dans notre Code pénal : désormais, toute personne qui participe à une quelconque décision dans le cadre des activités d’un groupe terroriste, en ayant su ou en ayant dû savoir que cette participation pourrait contribuer à la commission d’une infraction terroriste, est punie d’une réclusion de 10 à 15 ans et d’une amende de 1 000 à 200 000 euros (ou d’une de ces peines).

Certaines peines sont également modifiées. Dorénavant, le Code pénal prévoit, par exemple, une aggravation des peines lorsque des mineurs d’âge sont la cible de messages terroristes, d’actions de recrutement, d’entraînements au terrorisme, etc. Dans ces situations, la loi prévoit une réclusion de 10 à 15 ans et une amende de 5 000 à 10 000 euros.

Enfin, ce qui est nouveau, c’est le fait que la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes radiologiques peuvent désormais (sous conditions) être considérés comme des infractions terroristes.
Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source : Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 74–81).




Encore plus d'actualités gratuites sur Polinfo.be
03-06-20- Covid-19 : le législateur facilite les communications et procédures électroniques au sein de la Justice, également après la crise du coronavirus
03-06-20- Covid-19 : les délais légaux liés aux subventions de la Communauté française sont suspendus jusqu’au 10 juin
02-06-20- Covid-19 Région de Bruxelles-Capitale : les expulsions domiciliaires restent interdites jusque fin août, sauf en cas de risque grave pour la sécurité
02-06-20- Bruxelles essaie de sauver la zone de basses émissions en invoquant des critères socio-économiques pour les poids lourds
02-06-20- Covid-19 : l’Europe reporte des procédures en matière d’agrément, de contrôle et de formation dans les domaines du transport routier, ferroviaire et par voies navigables intérieures, ainsi que de la sûreté maritime