Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

En cas de racisme, discrimination et sexisme, le juge peut adapter la peine de travail ou la peine de probation autonome à l’infraction commise

Actualités - 03/06/2019
-
Auteur 
Ilse Vogelaere


Lorsqu’un juge condamne quelqu’un pour racisme, xénophobie, négationnisme, discrimination ou sexisme, il peut également opter pour une peine de travail ou une peine de probation autonome. Pour conscientiser au maximum le condamné au motif de sa condamnation, le juge peut donner, dans son jugement, des indications sur le contenu concret de la peine. Ces indications visent à adapter le mieux possible le contenu de la peine à la lutte contre – selon la condamnation — le racisme, la xénophobie, la discrimination, le sexisme ou le négationnisme. Le but est d’éviter ainsi que le condamné ne commette à nouveau des faits similaires.
La loi du 5 mai 2019 entre en vigueur le 7 juin 2019.

Source:  Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination, M.B. 28 mai 2019

Informations supplémentaires: Code pénal (art. 37quinquies et 37octies)