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Protection de la jeunesse : plan de l’étude sociale que peut demander le tribunal

Actualités - 31/05/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


En vertu du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse peut demander au service de la protection de la jeunesse de réaliser une « étude sociale ». Le gouvernement de la Communauté française précise aujourd’hui les différentes rubriques de cette étude.
Le tribunal peut en effet faire procéder à toutes les investigations utiles en vue de connaître la personnalité du jeune et son milieu de vie, de déterminer son intérêt et les moyens appropriés à sa réinsertion sociale et à son éducation ou à son traitement. L’étude sociale fait partie des outils mis à disposition du tribunal, mais si celui-ci y a recours, il est dans l’obligation d’en prendre connaissance avant de prendre ou de modifier sa décision.
Le gouvernement précise aujourd’hui que l’étude sociale est subdivisée en 4 rubriques :
1. Approche indirecte (motifs de la demande de l'étude sociale, identité du jeune, composition familiale, rétroactes administratifs et judiciaires) ;
2. Approche directe (informations relatives au milieu de vie du jeune, perception de la situation judiciaire du jeune par les intéressés) ;
3. Analyse (propositions des parents, du jeune, des familiers et des services extérieurs actuellement présents dans la situation, analyse de la situation par le délégué) ;
4. Conclusions.
L’arrêté du 20 mars 2019 qui établit cette structure entre en vigueur rétroactivement au 1er mai 2019.

Source:  Arrêté du 20 mars 2019 du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse, M.B., 23 mai 2019

Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018 (art. 99)