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Un job d’appoint après les heures ? Une circulaire explique les nouvelles règles destinées au personnel opérationnel de la police

Actualités - 29/05/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Depuis le 31 août 2018, le personnel opérationnel de la police peut prester plus d’heures, plus souvent aussi, dans le cadre d’un job d’appoint. En effet, le système des incompatibilités professionnelles prévu dans la loi sur la police intégrée a été considérablement assoupli. Une circulaire en rappelle les grandes lignes.
En résumé : le personnel opérationnel de la police doit toujours communiquer les activités professionnelles exercées après les heures, sauf s’il s’agit d’une activité pour laquelle il existe une incompatibilité professionnelle absolue et qu’il ne pourra donc jamais exercer en tant que membre du cadre opérationnel de la police. Si la communication n’est pas suivie d’un refus, l’activité est en tout cas autorisée.
MAIS :
Dans la pratique, le nombre de communications sera limité. Le ministre de Crem souligne en effet dans sa circulaire « que l’on peut considérer que la plupart des activités non rémunérées ne tombent PAS sous le champ d’application de l’article 135 LPI » et ne doivent donc pas être communiquées.
Et c’est précisément à ces activités-là que les membres du cadre opérationnel consacrent leur temps libre. On songera notamment aux activités non rémunérées dans une ASBL, à l’exercice désintéressé de la fonction d’arbitre lors d’un match de football ou à l’exercice d’une fonction non rémunérée dans une association sportive ou culturelle.
La circulaire GPI 27 du 19 septembre 2002 contenant les anciennes règles de cumul est abrogée.

Source:  Circulaire ministérielle du 3 mai 2019 relative au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, M.B., 21 mai 2019

Informations supplémentaires:
- Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 15 et 16)
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier 1999 (art. 134 et 135)