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Modification de la loi PNR : plus de possibilités d’enquête lors de l’évaluation préalable de passagers

Actualités - 28/05/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Les possibilités d’enquête lors de l’évaluation préalable des données des passagers dans le cadre de la loi PNR sont élargies. Désormais, en cas de correspondance établie au cours de cette phase, « d’autres données pertinentes de la banque de données des passagers qui sont liées à la correspondance » pourront aussi être analysées. Citons, par exemple, de précédents voyages, des partenaires de voyage, des itinéraires, etc. L’objectif est de pouvoir constater plus rapidement des schémas dans le comportement de voyage ou d’éventuels liens avec des compagnons de voyage. L’utilisation des informations sera toutefois temporaire et soumise à de strictes conditions.
BelPIU
Depuis le 15 janvier 2018, la BelPIU, Unité belge d’information des passagers, ou UIP, collecte les données des passagers qui utilisent des moyens de transport internationaux. L’équipe multidisciplinaire – composée de fonctionnaires de la police intégrée, de la Sûreté de l’État, du Service général de Renseignement et de Sécurité (SGRS) et de l’Administration générale des Douanes et Accises – analyse les informations dans le cadre du terrorisme, de la radicalisation violente et d’autres formes de criminalité grave, comme la fraude, le trafic d’êtres humains ou le trafic illégal de drogue et d’armes. La loi PNR belge (« Passenger Name Record ») du 25 décembre 2016 sert de fil conducteur dans ce contexte.
Évaluation préalable
La BelPIU procède dans un premier temps à une « évaluation préalable ». Il s’agit d’un contrôle des données des passagers avant leur départ, arrivée ou transit en Belgique. La nécessité éventuelle d’une enquête plus approfondie est ensuite examinée sur la base de cette évaluation préalable.
L’évaluation préalable consiste en un contrôle de l’identité du passager et de ses données de réservation : une vérification est faite par rapport aux données qui sont enregistrées dans les banques de données gérées par les services compétents et qui sont mises à leur disposition sur la base des critères d’évaluation préétablis par l’UIP.
Plus de possibilités
Le législateur a encore élargi les possibilités dans cette « phase d’évaluation préalable ». Si le nom de l’intéressé apparaît dans l’une des banques de données et qu’il y a donc une « correspondance », les enquêteurs peuvent directement examiner « d’autres données de passagers » qui sont liées à la correspondance. De précédents mouvements de voyages, des partenaires de voyage, des itinéraires, etc. Ces informations déjà enregistrées dans la banque de données des passagers et non dépersonnalisées peuvent en effet aider à exposer d’éventuels liens avec des compagnons de voyage ou révéler des schémas déterminés. Sur la base des informations, il est également possible de vérifier plus rapidement s’il s’agit d’un faux positif. L’objectif est en tout cas de permettre aux services compétents de réagir plus rapidement et plus efficacement à la situation.
Autres modifications
La possibilité d’analyser les autres données de passagers liées à une correspondance positive pendant 24 heures n’est qu’une des nombreuses modifications apportées par la loi du 2 mai 2019. Par ailleurs, le législateur prévoit entre autres que
l’UIP n’est plus tenue de conclure un protocole d’accord avec « chacune des instances internationales avec lesquelles les données peuvent être échangées » ;
le conseiller général du Département Contentieux des douanes et accises peut demander l’accès aux données des passagers pour les infractions liées à la Douane. Ceci est toutefois uniquement possible pour une recherche ponctuelle et sous de strictes conditions ; et
les données des passagers seront traitées différemment et plus efficacement avant leur transmission aux services de police chargés du contrôle aux frontières pour les finalités « contrôle aux frontières et lutte contre l’immigration illégale ».
Entrée en vigueur : 3 juin 2019.

Source:  Loi du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers, M.B., 24 mai 2019