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Portée des règlements complémentaires communaux de circulation routière en Région wallonne

Actualités - 22/05/2019
-
Auteur 
Benoît Lysy


Les conseils communaux sont partiellement compétents en matière de règlements complémentaires de circulation routière depuis le 1er janvier 2019. C’est ce que prévoit, entre autres, le décret-programme du 17 juillet 2018, qui fait aujourd’hui l’objet d’un arrêté d’exécution.
En vertu de la législation wallonne relative aux règlements complémentaires, les conseils communaux peuvent arrêter les règlements complémentaires relatifs aux voiries régionales, à l'exception des autoroutes, que le gouvernement s'est abstenu de prendre. Plus précisément, le gouvernement explique aujourd’hui que ces règlements communaux ne peuvent porter que sur des mesures :
•
de stationnement à durée limitée ;
•
de stationnement payant ;
•
de stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement communale ;
•
de réservation de stationnement ;
•
d'interdiction de stationnement ou d'arrêt sur des distances inférieures ou égales à 30 mètres.
Ne requièrent toutefois pas l’approbation de l’agent d’approbation (à savoir le directeur général de la DGO1 ou son délégué) les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ou de stationnement à durée limitée, hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11.
Par ailleurs, l’agent d’approbation doit se prononcer dans un délai de 20 jours, même en l'absence de consultation préalable, sur un règlement complémentaire portant uniquement sur des mesures de réservation de stationnement pour personnes handicapées. Au-delà de ce délai, le règlement entre automatiquement en vigueur.
Les demandes d'approbation doivent être introduites par voie électronique. Elles peuvent cependant encore l'être par voie postale jusqu’au 1er juillet 2019. Les demandes sont réputées réceptionnées :
•
le premier jour ouvrable qui suit la transmission du dossier par voie électronique ;
•
le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit la date de cachet de la poste du courrier reçu contenant le dossier.
Ces mesures entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
 
A noter également que le ministre wallon de la Mobilité et des Transports Carlo Di Antonio a déjà apporté de plus amples précisions sur les règlements complémentaires de circulation routière via une circulaire du 10 avril 2019.

Source:  Arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, M.B., 16 mai 2019

Informations supplémentaires:
- Décret-programme du 17 juillet 2018, M.B., 8 octobre 2018 (art. 89)
- Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, M.B., 14 janvier 2008 (entièrement remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018)
- Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation, M.B., 25 avril 2019