Le nom inscrit sur le badge des accompagnateurs de train et des autres fonctionnaires chargés de la constatation des infractions à la loi sur la police des chemins de fer est remplacé par un numéro d’identification unique. Cette mesure doit permettre de mieux les protéger contre les voyageurs mécontents.

Le badge nominatif n’est obligatoire que depuis 2018, mais il est trop peu sûr. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, les membres du personnel concernés sont harcelés sur les réseaux sociaux par des voyageurs mécontents ou à qui une amende a été infligée. Le législateur souhaite éviter ces désagréments et c’est pourquoi le nom est désormais remplacé par un numéro d’identification unique de maximum cinq chiffres. Toute personne qui se sent traitée avec grossièreté et souhaite déposer plainte ou signaler un abus de droit peut utiliser ce numéro pour identifier l’agent concerné. Le nom qui se cache derrière le numéro n’est connu que de l’employeur.

Il convient de souligner que le badge nominatif disparaît pour tous les agents constatateurs. Les accompagnateurs de train de la SNCB en constituent le groupe le plus important. Mais les agents constatateurs peuvent également être membres de la police fédérale ou de la police locale, de la police des chemins de fer, d’Infrabel ou d’un service de sécurité. Dans tous les cas, les agents sont toujours désignés par le Roi.

Des infractions à la loi sur la police des chemins de fer sont, par exemple, du vandalisme dans les trains ou dans les gares, du tresspassing, et des irrégularités liées aux titres de transport. Depuis le 1er novembre 2018, ces infractions peuvent être sanctionnées par une amende administrative. Les montants varient entre 50 et 300 euros, mais peuvent être majorés en cas de récidive. L’amende administrative constitue un circuit alternatif pour la procédure pénale excessivement longue et lourde.

Entrée en vigueur : 6 mai 2019.