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Mémento statut de la police 2019



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Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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La Région wallonne contrôlera elle-même l’aptitude à la conduite en cas de diminution des capacités fonctionnelles

Actualités - 15/04/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


A la suite de la 6e réforme de l’Etat, les Régions ont récupéré plusieurs compétences en matière de sécurité routière. Mais la Région wallonne a dans un premier temps préféré conclure une convention avec l’Institut Vias (ex-Institut belge pour la sécurité routière) pour ce qui concerne le contrôle de l’aptitude à conduire pour les personnes souffrant d’une diminution des capacités fonctionnelles. Cet examen d’aptitude était réalisé par le Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules (CARA), qui est un département de l’IBSR. Aujourd’hui, étant donné que la Wallonie souhaite exercer elle-même cette compétence au travers de l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR), elle a résilié la convention qui la lie à Vias.
Aussi le ministre wallon de la Mobilité Carlo Di Antonio procède-t-il à l’abrogation de l’arrêté ministériel du 27 mars 1998, qui désigne le CARA comme chargé de déterminer l'aptitude à conduire des conducteurs ainsi que les aménagements éventuels à apporter au véhicule et, le cas échéant, les conditions ou restrictions à l'utilisation du permis de conduire.
Cette abrogation entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Source:  Arrêté ministériel du 12 mars 2019 abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 11 avril 2019