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Les zones de police reçoivent presque 52 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédérale (deuxième tranche de l’année 2014)

Actualités - 12/04/2019
-
Auteur 
Tom Depla / Laure Lemmens


Les zones de police locale recevront bientôt presque 52 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédérale. Il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler la ‘deuxième tranche’ de l’année 2014. En 2018 les zones de police ont reçu la deuxième tranche de l’année 2013 : plus de 43 millions d’euros.

L’AM du 5 avril 2019 fixe en annexe les montants précis par zone. Il s’agit entre-temps déjà du cinquième AM de ce genre. Le versement des ‘deuxièmes tranches’ subit en effet déjà des retards depuis la réforme en 2008. Le Fonds se compose depuis lors de deux volets : d’une part, un montant fixe, qui est notamment réparti entre le SPF Justice, le département Mobilité et Transport et la police et, d’autre part, un montant variable, constitué des recettes supplémentaires par rapport à l’année budgétaire 2007. Ce montant variable ou ‘deuxième tranche’ est en premier lieu réparti entre les Régions sur la base de localisation des infractions constatées. Le montant par Région est ensuite réparti entre la police fédérale et les zones de police locale. Cette répartition s’opère sur la base d’une série de critères, tels que la diminution du nombre de victimes de la circulation et le kilométrage de voiries pour lequel la police fédérale et les zones sont compétentes.

Exactement 51.745.802,82 euros

Les arrêtés nécessaires au versement du solde se sont toutefois fait attendre très longtemps. Ce n’était qu’en 2014 que l’autorité fédérale a commencé les versements, après que certaines zones avaient engagé une procédure judiciaire. Cette année-là, les zones de police ont reçu 8.644.757,48 euros d’arriérés de l’année 2009. En 2015, l’autorité fédérale a procédé au versement de la deuxième tranche de l’année 2010 (24.724.067 euros), en 2016 de celle de 2011 (27.805.659,51 euros), en 2017 de celle de 2012 (15.618.280,79 euros) et en 2018 de celle de 2013 (43.183.337,12 euros). Le versement de la deuxième tranche de 2014 est logiquement prévu en 2019. Il s’agit d’un montant de 51.745.802,82 euros.

Source : Arrêté ministériel du 5 avril 2019 relative à l’octroi de l’aide financière de l’état en matière de sécurité routière - Montant du solde 2014 octroyé aux zones de police, MB 12 avril 2019

Informations supplémentaires :
- Arrêté royal du 30 décembre 2014 exécutant l’article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009, MB 14 janvier 2015.
- Arrêté ministériel du 15 juin 2015 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale, MB 29 juin 2015.
- Arrêté ministériel du 7 octobre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale, MB 14 octobre 2016.
- Arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2012 octroyé aux zones de police, MB 8 mars 2017.
- Arrêté ministériel du 29 janvier 2018 relatif à l'octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2013 octroyé aux zones de police, MB 14 février 2018.