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Vade-mecum de policier de terrain 2019



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Vademecum roulage 2019



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Les personnes coupables d’infractions terroristes seront systématiquement mises à la disposition du tribunal de l’application des peines (proposition de loi)

Actualités - 04/04/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Toute personne coupable d’une infraction terroriste punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sera systématiquement mise à la disposition du tribunal de l’application des peines : tel est l’objectif de la proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’étendre la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines à l’ensemble des infractions terroristes, qui est actuellement à l’examen à la Chambre.

Il est prévu que les personnes condamnées pour de graves infractions à caractère terroriste soient systématiquement et méthodiquement contrôlées et surveillées de près. Ces individus sont, à l’issue de l’exécution de leur peine, aujourd’hui libérés sans aucune condition ni contrôle obligatoire et ce, même si les dispositifs d’évaluation constatent qu’ils continuent à assumer et à revendiquer des actes terroristes.

En modifiant l’article 34ter du Code pénal comme le prévoit la proposition de loi, avant l’expiration de la peine principale effective, le tribunal de l’application des peines devra se prononcer systématiquement sur la mise en œuvre de cette peine complémentaire et pourra décider, soit de priver de liberté, soit de libérer sans ou sous surveillance le condamné mis à disposition, que l’infraction terroriste ait ou pas entraîné la mort de la ou des victimes de cette infraction.

Source: Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes, Trav. Parl., La Chambre, 2019, n° 3686/001.