En cas d’urgence, le collège de police peut statuer lui-même sur le mode de passation d’un marché public et en fixer les conditions. Dans ce type de situations, l’intervention du conseil de police n’est pas requise. Ce droit d’initiative est désormais expressément prévu dans la loi sur la police intégrée, qui détermine également les cas dans lesquels le conseil de police peut déléguer ses compétences de décision au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone ou encore au collège de police. Le législateur entend ainsi clarifier et uniformiser les choses.
Règles régionales et nuances
La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont chacune leurs propres règles. Dans la Région flamande, le décret communal du 15 juillet 2005 est d’application, la Région wallonne dispose du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et la Région de Bruxelles-Capitale applique la Nouvelle loi communale. Ces différents actes confèrent les compétences de décision dans le domaine des marchés publics aux conseils de police, tout en prévoyant la possibilité d’une délégation aux collèges. Les conditions de cette délégation varient d’une région à l’autre. Sur la base du décret communal flamand, par exemple, le conseil peut déléguer ses compétences au collège pour un marché public qui s’inscrit dans la notion de gestion journalière ou si le marché concerné est nominativement repris dans le budget arrêté. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une délégation est autorisée en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles. Le collège peut alors exercer d’initiative les pouvoirs du conseil communal et communiquer par la suite sa décision au conseil communal, qui en prend acte lors de la séance suivante.
Il existe donc de nombreuses de nuances régionales et pour le moment, il n’y a aucun lien entre la LPI et les différentes règles décrétales.
L’arrêt du Conseil d’État jette le doute
À ces spécificités régionales s’ajoute l’arrêt du Conseil d’État de 2015, qui jette le doute. Sur la base de cet arrêt, presque tous les marchés publics des zones de police devraient être soumis à l’approbation du conseil de police. Comme ce conseil se réunit beaucoup moins souvent (une fois par mois) que le collège de police, des problèmes peuvent néanmoins se poser dans le cas de marchés publics qui nécessitent une décision rapide.
Une base uniforme claire dans la LPI
Pour éviter toute confusion, le législateur adopte dès lors une réglementation claire et uniforme dans la loi sur la police intégrée. De manière générale, le conseil de police détermine le mode de passation des marchés publics et en fixe les conditions. Le conseil peut toutefois déléguer ces compétences :
| • | au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée ; |
| • | au collège de la zone pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi. |
En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège peut d’initiative exercer lui-même les pouvoirs du conseil. La décision du collège est communiquée au conseil à la séance suivante. Le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.
Des règles similaires pour les conseils et collèges des zones de secours
Une réglementation similaire est adoptée dans la loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007 pour les conseils de zone et collèges de zone dans les zones de secours.
Entrée en vigueur : 13 avril 2019 (dix jours après publication au Moniteur belge)
