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La Chambre se penche sur l’assentiment au Protocole SUA relatif au terrorisme maritime (projet de loi)

Actualités - 29/03/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


En plus de la « Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime » et du « Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental », des accords internationaux ont été conclus en 2005 en vue d’une approche cohérente du terrorisme maritime.

Un cadre international solide qui rend explicitement punissable l’utilisation de navires pour préparer et commettre des attaques terroristes, tout comme le transport par navire de personnes ayant commis une attaque terroriste dans le but de les aider à fuir, l’utilisation de navires comme arme et le transport non autorisé d’armes de destruction massive et de marchandises à double usage par navire. En outre, une disposition procédurale a été reprise, qui doit permettre aux États membres, moyennant l’accord explicite de l’État du pavillon, d’arraisonner les navires naviguant en pleine mer sous un autre pavillon, soupçonnés de faits SUA en vue de procéder à des perquisitions et éventuellement des interpellations et des saisies. À l’heure actuelle, une autorisation à cet effet doit être demandée et obtenue pour chaque cas spécifique. Le protocole permet de donner éventuellement cette autorisation à l’avance.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques contre l’usage abusif des plates-formes en mer ont été prévues, ce qui revêt une importance capitale pour notre pays. En effet, avec l’extension du parc éolien en mer et de l’infrastructure nécessaire y afférente, telle que les plates-formes pour les câbles électriques, le nombre de plates-formes sur le plateau continental belge augmente. Par conséquent, le risque que ces plates-formes soient utilisées dans le cadre du terrorisme s’accroît également. Le Protocole SUA donne aux autorités belges la possibilité d’intervenir de manière appropriée. Il rend en effet explicitement punissable l’utilisation de plates-formes pour préparer et commettre des attaques terroristes, tout comme l’utilisation d’une plate-forme pour aider les « auteurs d’infractions terroristes » à fuir, l’utilisation d’une plate-forme comme arme ou pour entreposer sans autorisation des armes de destruction massive et des marchandises à double usage.

La Belgique s’est engagée à intégrer ces éléments dans son droit national et à prévoir des mesures adaptées afin de pouvoir intervenir, pour autant qu’elle ne l’ait pas encore fait. La transposition sera inscrite dans la loi portant modification du Code belge de la navigation.

Source: Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la repression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, Chambre, n°. 3663/001.