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La Belgique suit les conventions de l’OMS concernant le commerce illicite des produits du tabac

Actualités - 18/03/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


L’ampleur de la problématique du commerce illicite des produits du tabac est telle qu’en 2012, les pays parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ont décidé de prendre des mesures ciblées dans le cadre d’une convention internationale spéciale. Déjà en application dans de nombreux pays, le « Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » entrera en vigueur en Belgique le 23 mai 2019.
Ce protocole poursuit l’objectif central d’éliminer toute forme de commerce illicite du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication. Les actions à entreprendre visent en premier lieu à gérer, à sécuriser et à contrôler de manière plus efficace la chaîne logistique, notamment par :
•
l’instauration d’un « système de suivi et de traçabilité » mondial ;
•
la création d’un point focal mondial pour l’échange d’informations, situé au secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé ;
•
l’optimisation de l’octroi des licences ;
•
la régulation de la vente sur internet, de la vente en franchise de taxes et du transit international des produits du tabac.
Les parties concernées s’engagent par la même occasion à coopérer de manière plus active et plus concrète, en rendant obligatoire l’échange d’informations et en instaurant une assistance technique et administrative, une égalité souveraine, une intégrité territoriale, une entraide judiciaire et des accords en matière d’extradition.
Le protocole précise quels sont les actes à considérer comme illicites et constitutifs d’infractions pénales. Il traite également de sujets tels que la responsabilité des personnes morales, les poursuites judiciaires et les sanctions, le recouvrement après saisie, la destruction des produits illicites et les techniques d’enquête spéciales.
La Belgique appliquera les conventions conclues et les mettra en œuvre dans sa législation nationale. Elle devra adapter les textes suivants :
•
l’arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac ;
•
la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ;
•
la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Entrée en vigueur :
•
Protocole : 23 mai 2019 ;
•
Loi d’assentiment : 25 mars 2019.

Source:  Loi du 20 janvier 2019 portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, M.B 15 mars 2019.

Informations supplémentaires: Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003, M.B. 10 novembre 2004.