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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Aide à la jeunesse : conditions d’agrément et de subsides des services résidentiels spécialisés

Actualités - 14/03/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques semaines, de même que les conditions particulières d’agrément et de subside pour 8 types de services. Aujourd’hui, le gouvernement de la Communauté française établit ces conditions particulières pourles « services résidentiels spécialisés ».
Les services résidentiels ici visés ont pour mission d'organiser un accueil collectif de 15 jeunes ou enfants prioritairement destiné aux jeunes poursuivis pour un fait qualifié infraction et de manière accessoire aux enfants en difficulté et en danger, qui nécessitent une aide particulière et spécialisée eu égard à des comportements agressifs ou violents ou à des problèmes psychologiques graves.
Ces services contribuent également à l'élaboration et à l'encadrement de projets d'aide pouvant être mis en œuvre à l'issue de l'accueil du jeune ou de l'enfant en vue de sa réinsertion familiale ou d'un essai de vie en résidence autonome.
Le nombre de mandats qu’un tel service peut assumer simultanément en vertu de son agrément est fixé à 15, et 2/3 au moins de la capacité totale doivent être destinés aux jeunes poursuivis pour un fait qualifié infraction. Toutefois, pour les services qui organisent la prise en charge exclusive de jeunes filles ou qui organisent un accueil mixte, ce taux minimum de 2/3 est ramené à 50 %.
Le gouvernement organise également les subventions pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement de ces services, ainsi que l’obligation pour ceux-ci de faire rapport à l’autorité mandante (à savoir le tribunal de la jeunesse lorsqu'il s'agit de prendre en charge des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, ou le conseiller de l'aide à la jeunesse ou le directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'il s'agit de prendre en charge des enfants en difficulté ou en danger).
Ces conditions particulières d’agrément et de subventionnement entrent en vigueur le 1er mai 2019. Elles s’appliquent donc aux services agréés à partir de cette date. Un régime transitoire est prévu pour les services agréés sur la base des anciennes modalités d’agrément (également abrogées au 1er mai 2019).

Source:  Arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés, M.B., 8 mars 2019

Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018