Les services résidentiels ici visés ont pour mission d'organiser un accueil collectif de 15 jeunes ou enfants prioritairement destiné aux
jeunes poursuivis pour un fait qualifié infraction et de manière accessoire aux
enfants en difficulté et
en danger, qui nécessitent une aide particulière et spécialisée eu égard à des comportements agressifs ou violents ou à des problèmes psychologiques graves.
Ces services contribuent également à l'élaboration et à l'encadrement de projets d'aide pouvant être mis en œuvre à l'issue de l'accueil du jeune ou de l'enfant en vue de sa réinsertion familiale ou d'un essai de vie en résidence autonome.
Le nombre de mandats qu’un tel service peut assumer simultanément en vertu de son agrément est fixé à 15, et 2/3 au moins de la capacité totale doivent être destinés aux jeunes poursuivis pour un fait qualifié infraction. Toutefois, pour les services qui organisent la prise en charge exclusive de jeunes filles ou qui organisent un accueil mixte, ce taux minimum de 2/3 est ramené à 50 %.
Le gouvernement organise également les subventions pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement de ces services, ainsi que l’obligation pour ceux-ci de faire rapport à l’autorité mandante (à savoir le tribunal de la jeunesse lorsqu'il s'agit de prendre en charge des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, ou le conseiller de l'aide à la jeunesse ou le directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'il s'agit de prendre en charge des enfants en difficulté ou en danger).
Ces conditions particulières d’agrément et de subventionnement entrent en vigueur le 1er mai 2019. Elles s’appliquent donc aux services agréés à partir de cette date. Un régime transitoire est prévu pour les services agréés sur la base des anciennes modalités d’agrément (également abrogées au 1er mai 2019).
Source: Arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés, M.B., 8 mars 2019