Dans le cadre du nouveau Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse, le gouvernement de la Communauté française adopte aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives. Parallèlement, il fixe les règles de fonctionnement et de composition des conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Le gouvernement de la Communauté française y ajoute aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives, selon le même modèle. Il précise ainsi les missions de ces services (pour les jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de 18 ans, mais aussi pour les victimes), les conditions particulières qu’ils doivent respecter pour obtenir leur agrément, ainsi que les modalités de leur subventionnement (pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement).
Parallèlement, le gouvernement revient sur les
règles de fonctionnement (convocation aux réunions, délibération, quorum, etc.) ainsi que sur la
procédure de nomination des membres des
conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Les dispositions relatives aux conseils de prévention entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives seront quant à elles applicables à partir du 1er mai 2019.
Sources:
-Arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives, M.B., 5 mars 2019
-Arrêté du 16 janvier 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil de prévention, M.B., 5 mars 2019