Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Aide à la jeunesse : organisation des services d’actions restauratrices et éducatives et des conseils de prévention en Communauté française

Actualités - 08/03/2019
-
Auteur 
Benoît Lysy


Dans le cadre du nouveau Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse, le gouvernement de la Communauté française adopte aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives. Parallèlement, il fixe les règles de fonctionnement et de composition des conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques semaines, de même que les conditions particulières d’agrément et de subside pour 7 types de services.
Le gouvernement de la Communauté française y ajoute aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives, selon le même modèle. Il précise ainsi les missions de ces services (pour les jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de 18 ans, mais aussi pour les victimes), les conditions particulières qu’ils doivent respecter pour obtenir leur agrément, ainsi que les modalités de leur subventionnement (pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement).
Parallèlement, le gouvernement revient sur les règles de fonctionnement (convocation aux réunions, délibération, quorum, etc.) ainsi que sur la procédure de nomination des membres des conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Les dispositions relatives aux conseils de prévention entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives seront quant à elles applicables à partir du 1er mai 2019.

Sources: 
-Arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives, M.B., 5 mars 2019
-Arrêté du 16 janvier 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil de prévention, M.B., 5 mars 2019

Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018