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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



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Aide à la jeunesse : organisation des services d’actions restauratrices et éducatives et des conseils de prévention en Communauté française

Actualités - 08/03/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


Dans le cadre du nouveau Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse, le gouvernement de la Communauté française adopte aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives. Parallèlement, il fixe les règles de fonctionnement et de composition des conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques semaines, de même que les conditions particulières d’agrément et de subside pour 7 types de services.
Le gouvernement de la Communauté française y ajoute aujourd’hui les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives, selon le même modèle. Il précise ainsi les missions de ces services (pour les jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de 18 ans, mais aussi pour les victimes), les conditions particulières qu’ils doivent respecter pour obtenir leur agrément, ainsi que les modalités de leur subventionnement (pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement).
Parallèlement, le gouvernement revient sur les règles de fonctionnement (convocation aux réunions, délibération, quorum, etc.) ainsi que sur la procédure de nomination des membres des conseils de prévention institués par le nouveau Code.
Les dispositions relatives aux conseils de prévention entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Les conditions particulières d’agrément et de subside pour les services d'actions restauratrices et éducatives seront quant à elles applicables à partir du 1er mai 2019.

Sources: 
-Arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives, M.B., 5 mars 2019
-Arrêté du 16 janvier 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil de prévention, M.B., 5 mars 2019

Informations supplémentaires: Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018