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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



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Interdiction générale de survol par drone des réserves naturelles wallonnes

Actualités - 07/03/2019
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Auteur 
Benoît Lysy


Le gouvernement wallon a déjà pris la décision, afin d’éviter tout risque de dérangement ou de perturbation au sein des réserves naturelles, de prévoir une interdiction de survol des réserves naturelles avec un drone dans chaque nouvel arrêté de création ou d’extension d’une réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction est aujourd’hui inscrite directement au sein de la loi sur la conservation de la nature, de façon à « éviter la fastidieuse opération de recopiage qui s’étalerait sur plusieurs années, arrêté par arrêté, pour atteindre le même objectif ».
En vertu de cette même loi, une dérogation à cette interdiction n’est possible qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que cette dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés, et pour un des motifs suivants :
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
à des fins de recherche et d’éducation ;
pour des raisons d’utilité régionale ou locale ou pour d’autres raisons d’intérêt public.
Rappelons enfin que toute violation de cette interdiction constitue une infraction de troisième catégorie au sens du Code wallon de l’Environnement (emprisonnement de 8 jours à 6 mois, ou amende d'au moins 100 euros et de maximum 100.000 euros, ou une de ces peines seulement).
L’interdiction générale de survol avec un drone des réserves naturelles wallonnes entre en vigueur le 15 mars 2019, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  Décret du 14 février 2019 modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone, M.B., 5 mars 2019