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Nouvelles règles pour la restitution du permis de conduire après des examens de réintégration et pour la délivrance d’un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end

Actualités - 06/03/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


Après une déchéance du droit de conduire, le conducteur qui réussit les examens de réintégration imposés par le juge peut en principe récupérer son permis de conduire au greffe. Dorénavant, le greffe ne sera plus toujours autorisé à restituer le permis de conduire. Dans certains cas, ce document devra être renvoyé à l’administration communale compétente ou au ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement fédéral modifie également les règles relatives à la délivrance des permis de conduire lorsque le juge a prononcé une interdiction de conduire le week-end ou a limité la déchéance du droit de conduire à certaines catégories de véhicules. Il introduit aussi quelques nouveautés en matière de délivrance des permis de conduire sans la mention administrative du code 70.
Restitution du permis de conduire après des examens pratiques de réintégration
Restitution par l’autorité compétente
Après une déchéance du droit de conduire, le greffe ne restituera pas le permis de conduire de l’intéressé qui a réussi l’examen pratique de réintégration :
lorsque cet examen a été présenté avec un véhicule de la catégorie AM, sauf si le permis de conduire de l’intéressé n’est valable que pour cette catégorie ;
lorsque cet examen a été présenté avec un véhicule des catégories A1, A2, A, B, B+E ou G et que le permis de conduire de l’intéressé est valable également pour au moins une des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E ou pour une catégorie équivalente ;
lorsque cet examen a été présenté avec un véhicule des catégories C1, C1+E, D1 ou D1+E et que le permis de conduire de l’intéressé est valable également pour une des catégories C, C+E, D ou D+E, ou pour une catégorie équivalente.
Pour ces cas, le greffe renvoie le permis de conduire — du moins lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire européen — à ‘l’autorité compétente’. Selon la situation, il s’agit :
du bourgmestre (ou son délégué) de la commune où l’intéressé est inscrit ou mentionné dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ;
du bourgmestre (ou son délégué) de la commune où est situé l’établissement d’enseignement belge dans lequel l’intéressé est inscrit ; ou
le ministre des Affaires étrangères (ou son délégué).
À la demande expresse de l’intéressé, l’autorité compétente délivrera un permis de conduire belge valable pour les catégories mentionnées sur l’’attestation de réussite de l’examen pratique de réintégration’. Exemple : celui qui a présenté l’examen pratique avec un véhicule de la catégorie AM recevra un permis de conduire valable pour la catégorie AM.
Restitution par le greffe
S’il s’agit d’un permis de conduire belge ou étranger non européen, le permis de conduire sera toujours restitué par le greffe.
Attention ! Si, après une déchéance du droit de conduire, le juge a limité les examens de réintégration à la catégorie du véhicule avec lequel l’infraction a été commise, le permis de conduire sera toujours restitué par le greffe après l’examen de réintégration.
Restitution du permis de conduire après un examen médical ou psychologique de réintégration
Si, à l’issue de l’examen médical ou psychologique de réintégration, l’intéressé est déclaré apte, mais que le document de participation qui atteste son aptitude est assorti de conditions ou de restrictions, le greffe ne peut pas restituer le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu. Le greffe doit rendre le permis de conduire — lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire européen, du moins — à l’autorité compétente. Celle-ci délivrera, à la demande du titulaire, un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu pour les catégories visées dans le document de participation. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée prévue dans l’attestation. Au besoin, le permis de conduire peut être renouvelé grâce à une nouvelle attestation d’aptitude, assortie de conditions ou de restrictions.
Si le document de participation ne prévoit aucune condition ou restriction, le permis de conduire belge ou étranger non européen, ou le titre qui en tient lieu, peut être restitué par le greffe. Quant aux permis de conduire européens, même si aucune condition ou restriction n’est prévue, ils sont renvoyés à l’autorité compétente en vue de leur restitution.
Délivrance d’un permis de conduire sans code 70
Un conducteur qui a reçu un permis de conduire belge ou européen en échange d’un permis de conduire non européen peut demander un nouveau permis de conduire belge sur lequel ne figure plus le code 70 (la mention administrative indiquant qu’il s’agit d’un permis de conduire échangé) pour une ou plusieurs catégories de véhicules. L’intéressé est alors obligé de suivre l’apprentissage pratique et théorique requis pour la catégorie pour laquelle il ne souhaite plus voir figurer le code 70 sur son permis de conduire (il ne peut donc plus bénéficier de la dispense légale d’apprentissage)
Le permis de conduire belge ou européen sur lequel figure toujours le code est rendu à l’administration communale ou au ministre des Affaires étrangères. Les permis de conduire européens sont renvoyés à l’autorité qui les a délivrés, avec mention des raisons qui justifient ce renvoi.
Délivrance d’un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end
Le gouvernement fédéral ajoute encore quelques règles concernant la délivrance d’un permis de conduire après que le juge a prononcé une déchéance du droit de conduire qui s’applique uniquement pendant le week-end et les jours fériés. Dans ce cas, le greffe rédige une attestation spécifique. Muni de cette attestation, l’intéressé peut demander à l’autorité compétente un nouveau permis de conduire qui sera valable uniquement pendant les jours de semaine (à l’exception des jours fériés).
Désormais, l’AR relatif au permis de conduire reprend cette disposition sous le chapitre ‘Délivrance des permis de conduire’. Les demandeurs reçoivent un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu qui n’est valable qu’en dehors des week-ends et des jours fériés. La durée de validité administrative de ce permis de conduire correspond à la déchéance du droit de conduire à laquelle le titulaire a été condamné.
Une disposition similaire est ajoutée pour ceux qui ont été condamnés à une déchéance du droit de conduire limitée à certaines catégories de véhicules. L’autorité compétente leur remettra, sur la base d’une attestation en cours de validité, un permis de conduire valable uniquement pour les catégories non visées par la déchéance. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée de cette déchéance.

Sources: 
-Arrêté royal du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire, M.B., 5 mars 2019
-Arrêté royal du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 5 mars 2019