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L’avertissement officiel de police et d’autres nouveautés de laLoi football réformée font l’objet d’une circulaire

Actualités - 07/02/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Le 1er juin 2018, la Loi football réformée est entrée en vigueur. Elle prévoit non seulement des compétences élargies pour les stewards et davantage de possibilités de sanction pour la Cellule Football, mais également de nombreuses nouveautés pour nos services de police. Ainsi, la communication et la coopération avec les organisateurs et le(s) responsable(s) de la sécurité des matches de football ont fait l’objet de modifications et des règles de contrôle et d’exécution plus strictes ont été mises en place. Dans ce contexte, « l’avertissement officiel de police » présente un intérêt particulier. Les policiers peuvent désormais adresser un avertissement officiel aux supporters de football qui vont trop loin sans toutefois commettre d’infraction grave à la Loi football. Un signal fort pour éviter que des situations ne dégénèrent complètement et une épée dans les reins pour les auteurs qui, sinon, ne seraient pas sanctionnés. L’application uniforme des nouvelles règles est cruciale pour éviter l’arbitraire et l’incertitude. C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, les explique dans une circulaire.
De Crem répète que les services de police peuvent infliger un avertissement officiel pour les faits visés aux articles 20 à 23ter de la Loi football, par exemple aux supporters qui jettent des objets (bière) dans le stade de football ou qui escaladent le grillage d’enceinte.
L’élément le plus important du système est l’obligation de définir ces avertissements officiels par écrit, en indiquant clairement les faits qui sont portés à charge de l’intéressé. L’intention n’est donc plus que la police adresse des avertissements officieux, souvent oraux, lorsqu’elle détecte un comportement inadmissible des supporters.
Toutefois, il est essentiel que les services de police de police n’infligent pas plus d’un avertissement officiel de police, quelle que soit la zone de police dans laquelle il est adressé. Cette règle n’est pas prévue par la loi, mais le ministre De Crem insiste pour que la police respecte cette règle. Si la police utilise d’autres principes, cela pourrait donner lieu à des traitements inégaux sur le plan territorial et à une insécurité juridique.
C’est pourquoi chaque avertissement officiel doit être enregistré immédiatement dans la Banque de données nationale générale (BNG) (via l’application BePad), ce qui permettra aux autres services de police de vérifier à tout moment si un avertissement a déjà été adressé ou non à l’intéressé.
Par ailleurs, la police sera surveillée de près par la Cellule Football. Celle-ci doit en effet veiller à ce que des faits identiques soient sanctionnés de la même manière dans les différentes zones de police. S’il est constaté qu’une zone refuse systématiquement d’adresser des avertissements pour des délits mineurs, la Cellule Football peut ajuster la sanction en adressant elle-même un avertissement.
Non seulement les règles relatives à l’avertissement officiel de police sont précisées dans la circulaire, le ministre de Crem évoque également les principaux éléments des autres nouveautés de la Loi football réformée. Pour toute question et remarque concernant son application, il vous invite à contacter la Cellule Football.

Source:  Circulaire du 18 janvier 2019 relative à l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des rencontres de football modifiée par la loi du 3 juin 2018, MB 5 février 2019.

Informations supplémentaires: Loi du 3 juin 2018 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, MB 18 juin 2018.