A partir du 1er février 2019, les prestataires de services de cyclopartage en flotte libre en Région de Bruxelles-Capitale devront disposer d’une licence. Cette nouvelle était déjà connue fin 2018, mais il n’était pas encore possible de demander une licence parce que le gouvernement bruxellois devait encore mettre au point la procédure de licence. Il s’agit de dispositions importantes qui ne viennent d’être publiées au Moniteur belge que maintenant. Et ce timing peut causer des problèmes.
Il est donc maintenant possible de demander une licence et Bruxelles Mobilité dispose de six semaines pour prendre une décision concernant la demande de licence. Donc, si les dossiers traînent, ce sera bientôt la mi-mars avant qu’une licence ne soit délivrée. Et les entreprises sans licence risquent, à partir du 1er février 2019, une lourde amende ou même des poursuites pénales... Seuls les opérateurs qui, au 1er février 2019, proposent déjà au moins 50 véhicules de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficieront d’un sursis. Ils doivent disposer d’une licence pour le 1er septembre 2019 au plus tard. Les opérateurs moins importants et les nouveaux opérateurs devront donc se dépêcher.
Les licences doivent être demandées par courrier recommandé ou en ligne (via une plateforme électronique équivalente) et par courrier électronique auprès de Bruxelles Mobilité. Chaque demande doit être accompagnée d’un plan d’approche dans lequel le demandeur explique, notamment, de quelle manière il veillera à respecter les conditions d’octroi de la licence et les conditions d’exploitation, quel type de véhicule de cyclopartage sera proposé, quelle sera la durée de vie attendue des véhicules proposés, de quelle manière ceux-ci seront entretenus, etc.
Bruxelles Mobilité dispose d’un délai de six semaines pour étudier le dossier de demande et décider de délivrer ou non une licence. Cela ne sera toutefois possible que si les véhicules proposés sont conformes aux prescriptions techniques légales, si l’opérateur a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et s’il s’engage à transmettre les rapports nécessaires en temps utile.
Les opérateurs doivent par ailleurs respecter toute une série de conditions supplémentaires. Ainsi, la publicité sur le côté extérieur des véhicules de cyclopartage est interdite, seule l’électricité verte peut être utilisée pour recharger les véhicules, les opérateurs doivent mettre en place un point de contact que Bruxelles Mobilité peut joindre 24h/24 et ils doivent respecter les règles du RGPD.
Les opérateurs qui ne respectent pas les règles s’exposent à des sanctions sévères. La Région de Bruxelles-Capitale prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 12.500 euros, des amendes pénales jusqu’à 25.000 euros, la saisie des véhicules de cyclopartage, etc. En prenant des mesures fermes, le gouvernement espère contrer les nuisances et les abus.
En vigueur : le 1er février 2019.
Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 portant exécution de l’ordonnance du 29 novembre 2018 relative au partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture, MB 29 janvier 2019.
