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Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Un nouveau cadre européen pour le commerce des instruments de torture

Actualités - 01/02/2019
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Le Parlement européen et le Conseil ont intégré les règles relatives à l’importation et à l’exportation d’instruments de torture dans un nouveau règlement. Mises à part de nombreuses modifications d’ordre formel, aucune adaptation substantielle n’est à noter.
L’Europe interdit, depuis de nombreuses années déjà, l’importation et l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines cruelles, sauf à des fins d’exposition publique dans un musée. Le commerce de biens qui ont également un autre usage mais qui pourraient être utilisés pour la torture ou la peine capitale est soumis à autorisation. Les règles sont fixées dans le règlement de base 1236/2005. Toutefois, ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle depuis sa publication. Pour savoir exactement ce qui s’applique quand et de quelle manière, il faut actuellement beaucoup de recherche.
Le Parlement européen et le Conseil ont dès lors décidé de codifier les règles dans un nouveau règlement. Sans modification au niveau du contenu, mais avec de nombreuses modifications d’ordre formel qui sont nécessaires pour la codification.
Le règlement 2019/125 est applicable à partir du 19 février 2019, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Comme tout règlement européen, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Source:  Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, JO L 30 du 31 janvier 2019, 1.