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La qualité d’officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police assumant la direction d’un service d’intervention permanent

Actualités - 18/01/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Les inspecteurs principaux de police qui, en leur qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (OPJ/APR), assument la direction d’un service d’intervention permanent peuvent désormais se voir attribuer la qualité d’officier de police administrative (OPA). Un titre qui est nécessaire pour prendre des décisions importantes. Pensez à l’usage de caméras de surveillance, à l’exécution de fouilles de sécurité et au fait de maintenir une arrestation administrative. Il va de soi que la procédure est assortie de conditions.
Combler le déficit
Le fait que les inspecteurs principaux de police concernés puissent désormais également se voir attribuer la qualité d’OPA devrait permettre de combler le déficit actuel auquel les services de police sont confrontés. De nombreuses zones de police ont en effet trop peu de commissionnaires (divisionnaires) qui ont la qualité d’OPA, et cela cause des problèmes. L’un des pouvoirs légaux de l’officier de police administrative présuppose en effet une disponibilité permanente. Et bien que de nombreuses zones prévoient déjà des tours de rôle et des rôles de permanence, elles ne parviennent plus à remplir les places.
C’est pourquoi la procédure exceptionnelle prévue à l’article 4 de la Loi sur la fonction de police est utilisée. Cet article dresse une liste exhaustive des personnes revêtues de la qualité d’OPA (gouverneurs de province, commissaires d’arrondissement, bourgmestres et officiers de la police fédérale et de la police locale). Le législateur permet toutefois, moyennant l’adoption d’un AR délibéré en Conseil des ministres, d’également attribuer cette qualité aux inspecteurs principaux de police qui assument la direction de services d’intervention permanents.
Bien que cette option n’ait jamais été utilisée dans le passé, l’impact des déficits actuels est trop important et il a été décidé de mettre en œuvre cette disposition. De cette façon, l’espoir est à nouveau d’avoir suffisamment de personnes disponibles pour accomplir toutes les missions pour lesquelles l’intervention d’un OPA est nécessaire.
Conditions
Il est évident que l’attribution de la qualité d’OPA aux inspecteurs principaux de police qui assument la direction des services d’intervention permanents est assortie de conditions :
La qualité d’OPA n’est attribuée que pendant le temps de l’exercice effectif par l’inspecteur principal concerné de la direction du service d’intervention permanent.
L’intéressé doit avoir réussi au préalable une formation continuée ad hoc de 14 heures, qui inclut notamment les responsabilités des acteurs publics et privés et examine plus en détail les missions, pouvoirs et mesures de la police.
L’attribution de la qualité d’OPA n’est pas permanente. L’adaptation de leur carte de légitimation n’est pas envisageable. La preuve de cette qualité auprès du citoyen se fera dès lors au moyen d’une attestation.
Encore ceci. L’arrêté précise de quels services d’intervention permanents il s’agit exactement. Pour ce qui concerne la police fédérale, il s’agit des services d’intervention de la police de la route, de la police aéronautique, de la police des chemins de fer, de la police de la navigation, du détachement de sécurité auprès du SHAPE, du détachement de sécurité auprès des palais royaux, de la direction de la sécurisation ainsi que de la réserve fédérale d’intervention. Pour ce qui concerne la police locale, il s’agit des services d’intervention permanents locaux.
En vigueur : le 26 janvier 2019 (10 jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  Arrêté royal du 7 décembre 2018 portant exécution de l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée, MB 16 janvier 2019.