Les subventions fédérales pour les zones de police locales sont en hausse depuis quelques années déjà. Et 2018 ne fait pas exception. Tant la subvention de base que la dotation Salduz, l'allocation sociale et l'allocation financière supplémentaire pour faire face à des problèmes spécifiques ont été augmentées. L'allocation de maintien de l'ordre public reste quant à elle au niveau de 2017.
En novembre dernier, les zones ont déjà reçu des explications sur la façon d'inclure les indemnités dans leurs budgets au sein de la
circulaire PLP 57.Subvention fédérale de base
La subvention fédérale de base pour 2018 est estimée à 696.623.015,60 euros. Ce qui représente un supplément de plus de 15 millions d’euros par rapport à 2017, où la subvention allouée était de 681.085.153,95 euros.
Mais comme les années précédentes, l’AR ne mentionne que le montant « théorique ». Le montant définitif ne sera confirmé qu’ultérieurement par le ministre de l’Intérieur. En effet, le montant estimé doit encore être adapté à l’évolution réelle de l’indice santé de 2018. Ce chiffre n’était pas encore connu au moment de la rédaction de l’AR.
Pour rappel, durant l’année 2018, les zones ont reçu chaque mois une avance sur la subvention de base pour 2018. Au total, 98 % de celle-ci ont été versés. Les 2 % restants ont été retenus comme réserve, une marge qui permet d’effectuer des corrections conformément à l’évolution réelle de l’indice santé.
Allocation pour maintien de l’ordre public
L’allocation pour équipements de « maintien de l’ordre public » de la police locale s’élève à 424.823,80 euros en 2018. Il s’agit du même montant qu’en 2017. Comme l'année dernière, cette allocation est versée en une seule fois aux communes et aux zones de police pluricommunales.
Il y a toutefois une nouveauté : le 1
er janvier 2018, la
directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 (mécanisme de solidarité entre zones de police) est entrée en vigueur. Cette directive établit une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B, en fonction de la nature des missions pour lesquelles les zones peuvent fournir ou fournissent effectivement des renforts. Selon la directive, l'allocation de maintien de l'ordre public ne sera plus accordée qu’en soutien des zones de police HyCap B. Ces zones doivent en effet mettre à la disposition du personnel des équipements individuels et collectifs spécifiques. Les zones de police HyCap A peuvent choisir d’être classées dans la catégorie B via un accord de coopération structurel ou une association. Afin de donner aux zones suffisamment de temps pour organiser ce système, l’année 2018 est considérée comme une année de transition, au cours de laquelle la répartition entre les zones de police utilisée jusqu'à présent est maintenue.
Allocation fédérale complémentaire
L’intervention appelée « allocation financière supplémentaire », qui consiste en des fonds fédéraux destinés à la gestion de situations problématiques particulières, augmente d’un peu moins d’un million d’euros, et passe ains de 53.410.241,23 euros pour 2017 à 54.211.394,76 euros pour 2018.
Sur ce montant, 49.307.026,79 euros sont destinés aux communes et aux zones de police pluricommunales. Les 4.904.367,97 euros restants sont partagés sur la base des contrats de police. Le ministre de l’Intérieur peut conclure ces contrats de police avec la commune ou avec la zone de police pluricommunale en vue de s’attaquer à des situations problématiques particulières. Des montants maxima s’appliquent ici pour chaque zone de police.
Dotation Salduz
Tout comme la subvention fédérale de base et l’allocation financière complémentaire, la dotation Salduz, soit l’intervention fédérale dans les frais occasionnés par l’application de la loi Salduz, augmente également, même si ce n’est que de 0,03 euros. La dotation se monte ainsi en 2018 à 2.074.099,86 euros.
Le montant est réparti sur la base du nombre réel d’interventions Salduz des catégories III et IV. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l’enregistrement et l’extraction des différentes variables SALDUZ dans l’ISLP – le système d’enregistrement de la police locale – au cours de l’année 2017 (de janvier à décembre).
Allocation sociale fédérale
Les communes et les zones de police pluricommunales reçoivent également en 2018 une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l’ONSS. Le montant est directement versé à celui-ci, qui adapte alors les sommes dont les zones sont encore redevables.
L’allocation sociale fédérale pour 2018 s’élève au total à 154.646.393,65 euros. En 2017, ce montant était de 152.360.978,95 euros.
Indexation de la subvention de base 2017
Enfin, les communes et les zones de police pluricommunales peuvent à nouveau compter pour l’année 2018 sur une intervention financière supplémentaire d’un montant total de 9.318.328,21 euros. Il s’agit d’une indexation de l’allocation fédérale de base pour l’année 2017.
En vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Sources:
-Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018
-Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, M.B., 31 décembre 2018
-Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018
-Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2017, M.B., 31 décembre 2018
-Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018Informations supplémentaires:-
Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant attribution d’une allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2016, M.B., 27 décembre 2017
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Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant attribution d’une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2017, M.B., 27 décembre 2017
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Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant attribution d’une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l’exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l’année 2017, M.B., 27 décembre 2017
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Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une allocation sociale fédérale pour l’année 2017, M.B., 27 décembre 2017
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Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2017 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l’année 2018, M.B., 27 décembre 2017
