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Des règles strictes pour les caméras de police fixes temporaires lors d'événements majeurs et de procès à haut risque

Actualités - 02/01/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Nos services de police peuvent installer temporairement des caméras fixes lors d’événements majeurs et de procédures judiciaires à haut risque. Sont ici concernés « certains lieux fermés accessibles au public » présentant un risque particulier pour la sécurité, où les caméras peuvent aider la police à agir de manière adéquate en cas d'incidents. Mais cela implique des règles de placement précises et des conditions strictes, étant donné la nécessite du respect de la vie privée et le fait que ni la police ni l’Etat ne sont gestionnaires de ces endroits.
Caméras fixes temporaires
Depuis le 25 mai 2018, nos services de police ne se basent plus sur la loi sur les caméras, mais bien sur la loi sur les agents de police pour l’utilisation et le placement des caméras. L'article 25/3 de cette loi dispose en effet que la police peut utiliser des caméras fixes et des caméras fixes temporaires dans un certain nombre de « lieux fermés accessibles au public » afin de faire face aux risques particuliers qui y existent pour la sécurité. Il s'agit des aéroports, des installations portuaires et des stations de transport public.
Toutefois, le législateur permet la désignation de lieux supplémentaires via AR, d’où la présente décision du gouvernement. La pratique a en effet montré qu'il existe de nombreux autres « lieux clos accessibles au public » qui sont vulnérables aux incidents.
Evénements majeurs
On pense ici notamment aux endroits où se déroulent des événements majeurs. Les caméras fixes temporaires peuvent offrir une meilleure vue de la situation, contrairement aux caméras mobiles des équipes vidéo, qui filment à hauteur des épaules et sont donc souvent fortement gênées par la foule. Les caméras fixes ont également un effet dissuasif. Mais leur utilisation est soumise à conditions.
Concrètement, la police peut installer des caméras fixes temporaires dans des lieux où sont organisés des événements de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive qui, selon l'AMP, sont considérés comme des « grands rassemblements » et où une analyse des risques a montré que la manifestation présente un risque particulier pour la sécurité publique en fonction d'au moins un des critères suivants :
le contexte général et spécifique de sécurité, compte tenu de l'objet ou du contexte de l'événement ;
la circonstance que des incidents ayant nécessité une intervention de police administrative se soient produits lors d’événements de même nature.
Procès à haut risque
En outre, les forces de police peuvent également installer temporairement des caméras fixes dans les cours et tribunaux et dans d’autres lieux de litige lorsqu’une analyse des risques montre que le procès présente un risque particulier pour la sécurité publique en raison :
de la nature du procès ;
de la nature des faits jugés ;
et du nombre de personnes qui assistent au procès.
Accord du gestionnaire requis
Ni la police ni le gouvernement ne sont gestionnaires des lieux concernés. Avant que la police puisse installer ses propres caméras fixes temporaires, elle doit obtenir l'approbation du gestionnaire. En outre, des consultations préalables doivent avoir eu lieu entre l'autorité compétente de la police administrative, le gestionnaire du lieu et, selon le cas, le directeur coordinateur administratif territorialement compétent, le directeur ou le chef de corps.
L’utilisation de ces caméras est en outre toujours limitée à la durée de la mission de police administrative.

En vigueur : le 3 janvier 2019 (10 jours après la publication au Moniteur belge).

Source : Arrêté royal du 6 décembre 2018 portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police, M.B., 24 décembre 2018