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Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Ce qui change pour la police au 1er janvier 2019

Actualités - 31/12/2018
-
Auteur 
Tom Depla


Au début de la nouvelle année beaucoup de modifications de la législation entrent en vigueur. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications qui sont importantes ou intéressantes pour les services de police.

ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE

Deux nouvelles zones de police après des fusions : « Deinze-Zulte-Lievegem » et « Getevallei »

Le 1er janvier 2019, les zones de police Deinze-Zulte et LoWaZoNe (Lovendegem-Nevele-Waarschoot-Zomergem), qui se trouvent dans la province de Flandre orientale, fusionnent en une nouvelle zone « Deinze-Zulte-Lievegem ». (pour plus d'infos, voir l'article paru le 16 mai 2018 sur Polinfo.be) Dans la province du Brabant Flamand les zones de police LAN (Landen, Linter et Léau) et Hoegaarden/Tirlemont fusionnent pour former une grande zone « Getevallei ». (pour plus d'infos, voir l'article paru le 8 mai 2018 sur Polinfo.be) Suite à la réforme des services de police en 2001 la Belgique était subdivisée en 196 zones de police locale. Aujourd’hui il n’en reste que 187. 

Transfert des agents du Corps de sécurité vers la nouvelle Direction de la Sécurisation de la police fédérale

Tous les agents de sécurité en service actif du Corps de sécurité du SPF Justice sont transférés vers la nouvelle Direction de la Sécurisation (DAB) au sein de la Direction générale de la Police administrative de la police fédérale le 1er janvier 2019. Les membres du personnel en non-activité, en disponibilité, en interruption de carrière complète ou qui sont suspendus seront seulement transférés lorsqu’ils sont à nouveau en activité de service. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 3 décembre 2018 sur Polinfo.be)

De nouveaux brassards d’intervention pour la police


Dès le 1er janvier 2019, les fonctionnaires de police pourront uniquement porter des brassards d’intervention indiquant le numéro d’intervention. Les anciens brassards, qui ne mentionnent pas encore ce code de cinq chiffres dérivé du numéro d’identification du membre du personnel, doivent être remplacés. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 23 mai 2018 sur Polinfo.be)

La police fédérale va siéger à la Commission des marchés publics

A partir du 1er janvier 2019, la police fédérale aura un représentant à la Commission des marchés publics. Cet homme ou cette femme sera présenté(e) conjointement par le Premier ministre et les Vice-Premiers ministres pour un mandat de cinq ans. Il s’agit d’une nouveauté remarquable qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur de la Commission. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 29 octobre 2018 sur Polinfo.be)

ARMES

Fin de la période de régularisation en 2018 pour les armes soumises à autorisation

En 2018, le législateur a décidé de donner aux citoyens une nouvelle possibilité de déclarer ces armes en l’échange d’une exonération de poursuites pénales. Jusqu’au 31er décembre 2018 ils pouvaient demander une autorisation, vendre les armes, les faire neutraliser ou y renoncer. Quiconque ne saisit pas cette dernière chance et ne fait pas de déclaration risque une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25.000 euros (ou une seule de ces peines). (pour plus d'infos, voir les articles parus le 19 janvier 2018 et le 8 mars 2018 sur Polinfo.be)

Des conditions strictes pour la détention de chargeurs

Dès le 1er janvier 2019, la détention de chargeurs sera assortie de conditions strictes. Les particuliers ne pourront posséder des chargeurs que si ceux-ci appartiennent à l’arme à feu ou aux armes à feu pour lesquelles ils peuvent présenter une ‘autorisation de détention’. Les titulaires d’une carte européenne d’armes à feu pourront uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu qui y sont mentionnées. Et les chasseurs, gardes particuliers et tireurs sportifs ne pourront avoir en leur possession que des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu’ils peuvent détenir. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 6 mars 2018 sur Polinfo.be)

Fin de la période d'exemption pour les armes historiques lors de commémorations de la 1ère GM

Pendant les quatre dernières années, les participants aux défilés de commémoration ou reconstitutions de la Première Guerre mondiale ne devaient demander aucune autorisation pour pouvoir utiliser et posséder les armes de l’époque. Une exception à l’obligation d’autorisation de la loi sur les armes étaient prévue entre le 8 avril 2014 et le 1er janvier 2019. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 16 avril 2014 sur Polinfo.be)

Une structure moderne pour le Banc d’épreuves des armes à feu

Le Banc d’épreuves des armes à feu se trouve devant une révision profonde. Le 1er janvier 2019, la structure et le fonctionnement de cette institution vont changer. Le Banc d’épreuves sera encadré par une toute nouvelle loi. La réglementation actuelle de 1888 est en effet obsolète et n’offre pas de cadre clair et transparent. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 25 juillet 2018 sur Polinfo.be)

ZONES DE SECOURS

La Protection civile n’assurera plus l’aide urgente de première ligne

Le gouvernement fédéral s’est lancé dans la réforme de la Sécurité civile. Un des éléments centraux de celle-ci concerne la réorganisation de la Protection civile. Dès le 1er janvier 2019, les unités opérationnelles ne seront plus chargées que de tâches spécialisées et de missions de longue durée. Les tâches urgentes de première ligne – telles que les désincarcérations en cas d’accident de la route ou l’extinction initiale des incendies – sont intégralement confiées aux zones de secours. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 13 octobre 2017 sur Polinfo.be)

À quelles zones de secours appartiennent les communes flamandes fusionnées à partir de 2019 ?

Au 1er janvier 2019, la Flandre ne comptera plus 308 communes, mais 300. Aalter et Knesselare vont fusionner pour former la commune d’Aalter, et Deinze et Nevele la commune de Deinze. Kruishoutem et Zingem deviendront la commune de Kruisem, et Lovendegem, Waarschoot et Zomergem la commune de Lievegem. Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek formeront la commune de Oudsbergen, et Neerpelt et Overpelt la commune de Pelt. Enfin, il y aura encore la commune de Puurs-Sint-Amands, composée de Puurs et de Sint-Amands. La restructuration de ces communes flamandes aura évidemment des conséquences importantes pour les zones de secours et leur zone de travail. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 2 novembre 2018 sur Polinfo.be)

CIRCULATION

L’interdiction de dépasser pour les camions à nouveau indiquée par des signaux

 
C39       F107       F109

En Belgique, une interdiction de dépasser s’applique, hors agglomération, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, et ce vis-à-vis d’un véhicule attelé, d’un véhicule à moteur à deux roues ou d’un véhicule à plus de deux roues. Cette interdiction a été établie dans une règle de circulation routière, qui sera supprimée le 1er janvier 2019. Si le gestionnaire de voirie souhaite encore imposer une interdiction de dépasser sur ces routes, il devra faire usage du signal C35 à partir de ce moment. Les signaux F107 et F109 qui, en dérogation de l’interdiction de dépasser, indiquent où le dépassement de ces véhicules est autorisé seront eux aussi supprimés le 1er janvier 2019. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 12 mars 2018 sur Polinfo.be) 

Contrôle technique périodique pour les Oldtimers en Wallonie et en Région bruxelloise

Avec la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont obtenu la compétence d’organiser le contrôle technique des véhicules sur leur territoire. Sur cette base, le gouvernement bruxelloise a modifié l’ancienne réglementation fédérale afin de prévoir un contrôle technique périodique pour les véhicules mis en circulation depuis au moins 25 ans. Le contrôle périodique est obligatoire pour tous les véhicules ancêtres, sauf pour les « véhicules pour transport lent » (ou véhicules lents) et les « véhicules équipés de chenilles ». Pour les véhicules ancêtres entre 25 et 30 ans, la périodicité normale s’appliquera (par exemple tous les ans pour les voitures particulières). Les ancêtres entre 30 et 50 ans devront passer par le centre d’inspection automobile tous les deux ans et les véhicules de plus de 50 ans tous les cinq ans. Un contrôle au moment de l’immatriculation ne suffira donc plus. Les premiers contrôles technique périodiques pour ancêtres se dérouleront en deux phases réparties en 2019 et 2020. Le gouvernement wallon envoie au contrôle périodique les véhicules mis en circulation depuis au moins 30 ans. Une période de transition de 36 mois est prévue pour les dispositions relatives aux Oldtimers, de sorte que les propriétaires de véhicules de plus de 25 ans ont 3 ans dès le 20 mai 2018 pour présenter ceux-ci au contrôle technique périodique. (pour plus d'infos, voir les articles parus le 27 juin 2018 (réglementation wallonne) et le 7 décembre 2018 (réglementation bruxelloise) sur Polinfo.be)

Les navires de plaisance doivent être enregistrés conformément à la nouvelle loi de base

A partir du 1er janvier 2019, notre pays n’autorisera que les navires de plaisance qui sont enregistrés conformément à la nouvelle loi de base pour la navigation de plaisance. Tout navire de plaisance susceptible d’être utilisé devra disposer d’une lettre d’enregistrement belge ou d’une preuve d’enregistrement délivrée par un autre pays. Le plaisancier qui ne respectera pas son obligation d’enregistrement sera puni d’une amende administrative de 500 euros. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 26 juillet 2018 sur Polinfo.be)

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

Les poneys de foire interdits en Région bruxelloise et en Wallonie

L’interdiction des poneys de foire en Région bruxelloise et en Wallonie s’appliquera dès le 1er janvier 2019. Les personnes qui, dès cette date, exploitent ou organisent encore une attraction utilisant des poneys ou des chevaux pour le divertissement du public risqueront une amende allant jusqu’à 2.000 euro. Exception : en Wallonie la détention et l'utilisation d'équidés dans un hippodrome de kermesse sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2022 pour le responsable d'hippodrome de kermesse déjà en activité. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 28 mars 2018 sur Polinfo.be et le décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux (art. D.23), paru le 31 décembre 2018 dans le Moniteur belge)

SÉCURITÉ PRIVÉE

Nouveaux modèles des panneaux indiquant les zones de contrôle des agents de gardiennage


Les activités de gardiennage disposent d’un nouveau cadre légal depuis le 10 novembre 2017. La loi du 2 octobre 2017 prévoit ainsi notamment l’obligation d’indiquer par des nouveaux panneaux spécifiques le début et la fin de la zone où certaines de ces activités se déroulent. L’entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou le service de sécurité chargé de la mission de gardiennage est chargé de veiller à ce que les panneaux indicateurs soient apposés de manière clairement visible et lisible pour le public, dans les lieux concernés. Les anciens panneaux qui répondaient aux conditions fixées par l’arrêté de 2006 pouvaient être utilisés jusqu’au 1er janvier 2019. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 27 novembre 2017 sur Polinfo.be)

JEUX DE HASARD DANS LES CAFÉS

Les jeux de hasard automatiques avec mise atténuée dans les cafés

A condition de disposer d’une licence de classe C, les cafés sont non seulement autorisés à exploiter des appareils ‘Bingo’ et ‘One-Ball’, mais à partir du 1er janvier 2019 également des ‘appareils automatiques avec mise atténuée’. Les conditions que ce dernier type d’appareils de jeu doit remplir pour leur exploitation dans un café sont fixées. (pour plus d'infos, voir l'article paru le 8 novembre 2018 sur Polinfo.be)